| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 19138 | Charge de la preuve du paiement : le juge n’est pas contraint d’ordonner une mesure d’instruction face à une allégation non étayée par le débiteur (Cass. com. 2005) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Expertises et enquêtes | 02/02/2005 | Ayant constaté que le débiteur, qui contestait une reconnaissance de dette en invoquant un paiement partiel, n'apportait aucun commencement de preuve à l'appui de son allégation, c'est à bon droit et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, en application de l'article 158 du Code de procédure civile, estime que la contestation n'est pas sérieuse et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'instruction. La charge de la preuve du paiement incombe en effet au ... Ayant constaté que le débiteur, qui contestait une reconnaissance de dette en invoquant un paiement partiel, n'apportait aucun commencement de preuve à l'appui de son allégation, c'est à bon droit et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, en application de l'article 158 du Code de procédure civile, estime que la contestation n'est pas sérieuse et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'instruction. La charge de la preuve du paiement incombe en effet au seul débiteur. |
| 19261 | Injonction de payer : Appréciation souveraine du juge sur le caractère sérieux de la contestation du débiteur (Cass. com. 2005) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Injonction de payer | 05/10/2005 | En matière d'injonction de payer, il entre dans le pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond d'estimer si les moyens de défense soulevés par le débiteur constituent une contestation sérieuse au sens de l'article 158 du Code de procédure civile, justifiant un renvoi de l'affaire au fond. Par conséquent, approuve légalement sa décision la cour d'appel qui, face à une créance établie par une reconnaissance de dette claire et non équivoque, écarte la contestation du débiteur fondée sur une pr... En matière d'injonction de payer, il entre dans le pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond d'estimer si les moyens de défense soulevés par le débiteur constituent une contestation sérieuse au sens de l'article 158 du Code de procédure civile, justifiant un renvoi de l'affaire au fond. Par conséquent, approuve légalement sa décision la cour d'appel qui, face à une créance établie par une reconnaissance de dette claire et non équivoque, écarte la contestation du débiteur fondée sur une prétendue compensation avec une créance locative étrangère à cet acte, et confirme l'ordonnance portant injonction de payer. |
| 19367 | Injonction de payer : l’existence d’une action en nullité de l’acte de reconnaissance de dette constitue une contestation sérieuse faisant obstacle à cette procédure (Cass. com. 2006) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Injonction de payer | 21/06/2006 | Viole l’article 158 du Code de procédure civile la cour d’appel qui confirme une ordonnance d’injonction de payer, alors que l’existence d’une action pendante tendant à l’annulation de l’acte de reconnaissance de dette sur lequel se fonde la demande constitue une contestation sérieuse faisant obstacle au recours à cette procédure d’exception. En effet, le juge de l’injonction de payer ne peut statuer sur le fond d’une telle contestation, qui doit être renvoyée devant la juridiction compétente. Viole l’article 158 du Code de procédure civile la cour d’appel qui confirme une ordonnance d’injonction de payer, alors que l’existence d’une action pendante tendant à l’annulation de l’acte de reconnaissance de dette sur lequel se fonde la demande constitue une contestation sérieuse faisant obstacle au recours à cette procédure d’exception. En effet, le juge de l’injonction de payer ne peut statuer sur le fond d’une telle contestation, qui doit être renvoyée devant la juridiction compétente. |
| 19629 | Injonction de payer : incompétence du juge en cas de contestation sérieuse de la créance par un faux incident (Cour suprême 2009) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Faux incident | 04/11/2009 | La procédure d’injonction de payer est une procédure exceptionnelle réservée au président du tribunal, applicable uniquement lorsque la créance est certaine. En cas de contestation de la validité du titre de créance par une exception de faux incident, la Cour d’appel ne peut ordonner une expertise, car la créance devient litigieuse. Dans ce cas, la Cour doit se déclarer incompétente et renvoyer les parties devant le juge du fond. La Cour de cassation annule la décision et ordonne le renvoi. La procédure d’injonction de payer est une procédure exceptionnelle réservée au président du tribunal, applicable uniquement lorsque la créance est certaine. En cas de contestation de la validité du titre de créance par une exception de faux incident, la Cour d’appel ne peut ordonner une expertise, car la créance devient litigieuse. Dans ce cas, la Cour doit se déclarer incompétente et renvoyer les parties devant le juge du fond. La Cour de cassation annule la décision et ordonne le renvoi. |
| 20398 | CCass,27/07/1983,1312 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile | 27/07/1983 | Le président du tribunal rend l’ordonnance d’injonction de payer s’il lui paraît que la créance est certaine, au cas contraire il rejette la demande et renvoie l’affaire devant la juridiction compétente pour statuer suivant les règles de droit commun. La décision de rejet ne peut faire l’objet d’aucun recours « article 158 du code de procédure civile ». C’est pourquoi l’arrêt de la cour d’appel annulant l’ordonnance d’injonction de payer n’est pas susceptible du pourvoi en cassation. Le président du tribunal rend l’ordonnance d’injonction de payer s’il lui paraît que la créance est certaine, au cas contraire il rejette la demande et renvoie l’affaire devant la juridiction compétente pour statuer suivant les règles de droit commun. La décision de rejet ne peut faire l’objet d’aucun recours « article 158 du code de procédure civile ». C’est pourquoi l’arrêt de la cour d’appel annulant l’ordonnance d’injonction de payer n’est pas susceptible du pourvoi en cassation.
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