Réf
19138
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
92
Date de décision
02/02/2005
N° de dossier
1337/3/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Refus d'ordonner une mesure d'instruction, Reconnaissance de dette, Preuve, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Paiement, Mesure d'instruction, Injonction de payer, Contestation (absence de caractère sérieux), Charge de la preuve
Base légale
Article(s) : 158 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
Ayant constaté que le débiteur, qui contestait une reconnaissance de dette en invoquant un paiement partiel, n'apportait aucun commencement de preuve à l'appui de son allégation, c'est à bon droit et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, en application de l'article 158 du Code de procédure civile, estime que la contestation n'est pas sérieuse et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'instruction. La charge de la preuve du paiement incombe en effet au seul débiteur.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وبتحميل الطالب الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد عبد الرحمان مزور والمستشارين السادة: حليمة ابن مالك مقررة وجميلة المدور ولطيفة رضا ولطيفة رضا أعضاء وبمحضر المحامية العامة السيدة إيدي لطيفة وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة نعيمة الإدريسي.
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