Réf
19138
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
92
Date de décision
02/02/2005
N° de dossier
1337/3/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Rejet, Refus d'ordonner une mesure d'instruction, Reconnaissance de dette, Preuve, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Paiement, Mesure d'instruction, Injonction de payer, Contestation (absence de caractère sérieux), Charge de la preuve
Base légale
Article(s) : 158 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
Ayant constaté que le débiteur, qui contestait une reconnaissance de dette en invoquant un paiement partiel, n'apportait aucun commencement de preuve à l'appui de son allégation, c'est à bon droit et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, en application de l'article 158 du Code de procédure civile, estime que la contestation n'est pas sérieuse et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'instruction. La charge de la preuve du paiement incombe en effet au seul débiteur.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وبتحميل الطالب الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد عبد الرحمان مزور والمستشارين السادة: حليمة ابن مالك مقررة وجميلة المدور ولطيفة رضا ولطيفة رضا أعضاء وبمحضر المحامية العامة السيدة إيدي لطيفة وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة نعيمة الإدريسي.
60374
La participation d’un juge à une décision antérieure dans l’exercice de ses fonctions ne constitue pas une cause de récusation au sens de l’article 295 du CPC (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/07/2024
60376
Récusation d’un juge : le fait d’avoir statué dans des affaires antérieures similaires ne figure pas parmi les motifs limitativement énumérés par la loi (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/10/2024
54885
La procédure sur requête de l’article 148 du CPC ne peut être utilisée pour se constituer une preuve contre un co-gérant (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/04/2024
55069
Tierce opposition : l’associé du gérant du locataire, étranger à la relation locative, ne peut contester l’arrêt prononçant l’expulsion (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
14/05/2024
55193
Expertise judiciaire : Le juge du fond peut écarter un rapport d’expertise fondé sur de simples déclarations au profit d’un rapport étayé par des pièces probantes (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/05/2024
Rejet de la demande de nouvelle expertise, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir d'appréciation du juge, Partage de bénéfices, motivation de la décision, Gestion d'une entreprise en indivision, Force probante du rapport, Expertise judiciaire, Contre-expertise, Contradiction entre expertises
55349
Saisie-arrêt conservatoire : la contestation du montant de la créance et l’existence d’une expertise judiciaire ne caractérisent pas la contestation sérieuse justifiant la mainlevée (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/05/2024
55431
Le juge des référés est compétent pour ordonner l’exécution d’une obligation contractuelle de maintenance afin de prévenir un dommage imminent, nonobstant l’existence d’une contestation sérieuse au fond (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/06/2024
55575
Saisie-arrêt : La contestation du montant d’une créance et l’ordonnance d’une expertise ne caractérisent pas une contestation sérieuse justifiant la mainlevée (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/05/2024
55795
Saisie-arrêt : la contestation de la créance dans une instance au fond ne justifie pas à elle seule la mainlevée de la mesure conservatoire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/06/2024