Réf
19111
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
212
Date de décision
18/08/2004
N° de dossier
813/3/1/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Tribunal de commerce, Reconnaissance de dette, Nature commerciale de la créance, Litige entre commerçants, Injonction de payer, Exception d'incompétence, Compétence matérielle, Cassation, Acte de commerce
Base légale
Article(s) : 5 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Source
Non publiée
Il résulte de l'article 5 de la loi n° 53-95 instituant les juridictions de commerce que les litiges survenant entre commerçants à l'occasion de leurs activités commerciales relèvent de la compétence de ces juridictions. Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui retient la compétence du président du tribunal de première instance pour connaître d'une demande en injonction de payer au seul motif que la créance est constatée par un acte de reconnaissance de dette, alors que la nature commerciale du litige, qui s'apprécie au regard de l'opération ayant donné naissance à la créance et de la qualité des parties, suffisait à fonder la compétence du tribunal de commerce.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه، واحالة القضية على نفس المحكمة للبت فيها من جديد بهيئة أخرى طبقا للقانون، وبتحميل المطلوب في النقض الصائر.
كما قرر اثبات حكمه هذا بسجلات المحكمة المصدرة له اثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد بوبكر بودي رئيسا والمستشارين السادة لطيفة رضا مقررة وجميلة المدور ومليكة بنديان وحليمة بنمالك اعضاء وبحضور المحامية العامة السيدة لطيفة ايدي وبمساعدة كاتب الضبط السيد عبد الرحيم ايت علي.
66133
Ne constitue pas une difficulté d’exécution un moyen de défense portant sur le fond du litige déjà tranché par une décision définitive (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/12/2025
66121
La contestation d’un rapport d’expertise judiciaire doit, pour être accueillie, être étayée par des éléments de preuve contraires (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/12/2025
66119
La condamnation pénale définitive pour faux et usage de faux d’un chèque prive de fondement la saisie conservatoire pratiquée sur la base de ce titre (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/11/2025
66112
La mainlevée définitive de la saisie-arrêt par une ordonnance de référé rend sans objet l’action en validité de cette saisie (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/11/2025
66107
Expertise judiciaire : Le juge n’est pas tenu d’ordonner une contre-expertise lorsque le rapport initial est suffisamment motivé et justifié (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/12/2025
66105
L’action en validation d’une saisie-arrêt devient sans objet lorsque la mesure de saisie est levée par une décision de justice définitive en cours d’instance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/11/2025
66100
Astreinte : La liquidation de l’astreinte constitue une réparation du préjudice résultant du refus d’exécuter une décision de justice (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
01/12/2025
66098
L’action en validation d’une saisie-arrêt devient sans objet en cas de mainlevée définitive de la saisie par une décision de justice (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/11/2025
66092
Action en justice : La désignation d’un huissier de justice dans la requête introductive d’instance interdit au juge de déclarer la demande irrecevable pour ce motif (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2025