Mot clé
Litige entre commerçants

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57225	Force probante de la comptabilité : Les livres de commerce régulièrement tenus sont admissibles comme preuve entre commerçants (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	09/10/2024	Respect du contradictoire, Recouvrement de créance, Preuve entre commerçants, Force probante des livres de commerce, Factures impayées, Expertise comptable, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Absence de signature
59341	Contrat d’assurance : distinction entre la prescription biennale applicable au paiement des primes et la prescription quinquennale commerciale applicable à la participation aux bénéfices (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	03/12/2024	Substitution de motifs, Réformation partielle du jugement, Primes d'assurance, Prescription quinquennale, Prescription biennale, Prescription, Participation aux bénéfices, Lettre de mise en demeure, Interruption de la prescription, Contrat d'assurance, Assurance accidents du travail
60411	Relève de la compétence du tribunal de commerce l’action en réparation du preneur, société commerciale, pour trouble de jouissance causé par les travaux du bailleur, également commerçant (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	09/02/2023	Trouble de jouissance, Tribunal de commerce, Travaux du bailleur, Obligations du bailleur, Litige entre commerçants, Exception d'incompétence, Compétence matérielle, Bail commercial, Action en indemnisation
61160	La compétence du tribunal de commerce est établie pour les litiges entre commerçants relatifs à leurs activités commerciales (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	24/05/2023	Tribunal de commerce, Société commerciale, Rejet de l'appel, Litige entre commerçants, Exception d'incompétence, Confirmation de compétence, Compétence d'attribution, Activité commerciale
63617	L’action en paiement des primes d’un contrat d’assurance-crédit est soumise à la prescription quinquennale de droit commercial et non à la prescription biennale du Code des assurances (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	26/07/2023	Preuve de la créance, Prescription quinquennale, Prescription, Paiement des primes, Inapplicabilité de la prescription biennale, Expertise judiciaire, Exclusion du champ d'application, Droit Commercial, Confirmation du jugement, Code des assurances, Assurance-crédit
21312	C.Cass,26/04/2012,456	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Acte de Commerce	26/04/2012	Compétence spéciale, Compétence, Actes de commerce
19111	Compétence matérielle : La nature commerciale du litige entre commerçants fonde la compétence du tribunal de commerce, peu importe la forme de l’acte constatant la créance (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	18/08/2004	Tribunal de commerce, Reconnaissance de dette, Nature commerciale de la créance, Litige entre commerçants, Injonction de payer, Exception d'incompétence, Compétence matérielle, Cassation, Acte de commerce

Mot clé Litige entre commerçants

Mot clé
Litige entre commerçants