Mot clé
Nature commerciale de la créance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19111	Compétence matérielle : La nature commerciale du litige entre commerçants fonde la compétence du tribunal de commerce, peu importe la forme de l’acte constatant la créance (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	18/08/2004	Tribunal de commerce, Reconnaissance de dette, Nature commerciale de la créance, Litige entre commerçants, Injonction de payer, Exception d'incompétence, Compétence matérielle, Cassation, Acte de commerce