Réf
19261
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
999
Date de décision
05/10/2005
N° de dossier
3343/2/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Renvoi à la juridiction du fond, Rejet, Reconnaissance de dette, Procédure civile, Pouvoir d'appréciation du juge, Ordonnance d'injonction de payer, Injonction de payer, Contestation sérieuse, Appréciation souveraine
Base légale
Article(s) : 158 - 161 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
En matière d'injonction de payer, il entre dans le pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond d'estimer si les moyens de défense soulevés par le débiteur constituent une contestation sérieuse au sens de l'article 158 du Code de procédure civile, justifiant un renvoi de l'affaire au fond. Par conséquent, approuve légalement sa décision la cour d'appel qui, face à une créance établie par une reconnaissance de dette claire et non équivoque, écarte la contestation du débiteur fondée sur une prétendue compensation avec une créance locative étrangère à cet acte, et confirme l'ordonnance portant injonction de payer.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وبتحميل الطالب الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد عبد الرحمان مزور والمستشارين السادة: ولطيفة رضا مقررة وجميلة المدور ومليكة بنديان وحليمة بنمالك أعضاء بمحضر المحامية العامة السيدة إيدي لطيفة وبمساعدة كاتب الضبط السيد عبد الرحيم أيت علي.
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