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Injonction de payer : Appréciation souveraine du juge sur le caractère sérieux de la contestation du débiteur (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Injonction de payer |
05/10/2005 |
En matière d'injonction de payer, il entre dans le pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond d'estimer si les moyens de défense soulevés par le débiteur constituent une contestation sérieuse au sens de l'article 158 du Code de procédure civile, justifiant un renvoi de l'affaire au fond. Par conséquent, approuve légalement sa décision la cour d'appel qui, face à une créance établie par une reconnaissance de dette claire et non équivoque, écarte la contestation du débiteur fondée sur une pr... En matière d'injonction de payer, il entre dans le pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond d'estimer si les moyens de défense soulevés par le débiteur constituent une contestation sérieuse au sens de l'article 158 du Code de procédure civile, justifiant un renvoi de l'affaire au fond. Par conséquent, approuve légalement sa décision la cour d'appel qui, face à une créance établie par une reconnaissance de dette claire et non équivoque, écarte la contestation du débiteur fondée sur une prétendue compensation avec une créance locative étrangère à cet acte, et confirme l'ordonnance portant injonction de payer. |
