Mot clé
Renvoi à la juridiction du fond

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19261	Injonction de payer : Appréciation souveraine du juge sur le caractère sérieux de la contestation du débiteur (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	05/10/2005	Renvoi à la juridiction du fond, Rejet, Reconnaissance de dette, Procédure civile, Pouvoir d'appréciation du juge, Ordonnance d'injonction de payer, Injonction de payer, Contestation sérieuse, Appréciation souveraine