Mot clé
Droit des actionnaires

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52306	Expertise de gestion : la demande doit porter sur des opérations de gestion spécifiquement déterminées et non sur une catégorie générale d’actes (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Expertise de gestion	26/05/2011	Société anonyme, Rejet, Opérations de gestion, Expertise de gestion, Droit des actionnaires, Demande en justice, Condition de précision, Caractère général et indéterminé de la demande, Actionnaires minoritaires
52906	Société anonyme : Le juge des référés doit faire droit à la demande d’expertise de gestion présentée par un actionnaire détenant au moins 10% du capital (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Expertise de gestion	15/01/2015	Sociétés, Société anonyme, Opérations de gestion, Juge des référés, Expertise de gestion, Droit des actionnaires, Désignation d'expert, Contrôle de la gestion, Cassation, Actionnaire minoritaire