La cour d’appel statuant comme second degré de juridiction du juge des référés est également tenue des exigences de l’urgence et de l’absence d’atteinte au fond du droit.
En vertu de l’effet relatif du contrat une partie ne l’ayant pas signé ne peut solliciter la suspension de ses effets auprès du juge des référés.
La recherche de la qualité d’une partie pour vérifier si elle est partie au contrat ou à un droit de jouissance ou non ne relève pas de la compétence du juge des référés.
La cour d’appel statuant comme second degré de juridiction du juge des référés est également tenue des exigences de l’urgence et de l’absence d’atteinte au fond du droit.
En vertu de l’effet relatif du contrat une partie ne l’ayant pas signé ne peut solliciter la suspension de ses effets auprès du juge des référés.
La recherche de la qualité d’une partie pour vérifier si elle est partie au contrat ou à un droit de jouissance ou non ne relève pas de la compétence du juge des référés.
