Mot clé
Droit des tiers

Saisie d'une tierce opposition à un jugement ordonnant la vente forcée d'un fonds de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique et l'opposabilité d'un acte de cession de droit au bail non publié. Le tribunal de commerce avait rejeté le recours en qualifiant l'acte de contrat de gérance libre. En appel, la cour écarte cette qualification et retient qu'il s'agit d'une véritable cession de droit au bail dès lors que l'acte transfère au cessionnaire l'ensemble des droits et obligations du preneur initial, le constituant unique exploitant. La cour juge en outre que l'inscription au registre du commerce ne constitue qu'une présomption simple de propriété, susceptible d'être renversée par la production d'un titre tel que l'acte de cession. Dès lors que la tierce opposante justifie d'un droit privatif sur le fonds, le jugement ordonnant sa vente au préjudice des seuls cédants est jugé porter atteinte à ses droits. Le jugement de première instance est par conséquent infirmé, la cour déclarant la décision de vente inopposable à la requérante.

Ayant constaté qu'une mesure d'expulsion avait été exécutée en vertu d'un arrêt qui a été ultérieurement cassé, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, statuant en référé, ordonne la réintégration du preneur dans les lieux. En effet, la cassation d'une décision de justice a pour effet de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et d'annuler les mesures d'exécution qui en sont la suite.

Est par ailleurs irrecevable le moyen soulevé par une partie au pourvoi qui tend à défendre les intérêts d'un tiers à l'instance.