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Autorisation du juge des référés

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20682 CCass,30/06/1982,532 Cour de cassation, Rabat Baux, Obligations du Bailleur 30/06/1982 Le juge des référés est incompétent pour autoriser le propriétaire bailleur à effectuer les travaux dans les lieux loués en l'absence d'accord du locataire qui argue de l'existence d'un préjudice.    
Le juge des référés est incompétent pour autoriser le propriétaire bailleur à effectuer les travaux dans les lieux loués en l'absence d'accord du locataire qui argue de l'existence d'un préjudice.    
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