Mot clé
Anéantissement de l'arrêt

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44911	Effet d’une cassation totale : la cour de renvoi est saisie de l’intégralité du litige (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	05/11/2020	Saisine de la cour de renvoi, Résiliation du contrat, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Effet de la cassation, Dommages-intérêts, Cour de renvoi, Contrat de distribution, Cassation totale, Autorité de la chose jugée, Anéantissement de l'arrêt
35608	Société anonyme : annulation de la décision du conseil d’administration sur la libération en numéraire par une convocation à l’AG invitant à la compensation (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Société anonyme	20/03/2018	Vente forcée d'actions, Annulation de vente d'actions, Assemblée générale, Cassation totale, Compensation avec compte courant d'associé, Compétence du conseil d'administration, Conseil d'administration, Contestation d'acte authentique, Cour de renvoi, Annulation d'acte authentique, Décision du conseil d'administration, Inscription de faux, Libération du capital, Modification d'une décision du conseil, Pleine saisine de la cour de renvoi, Proposition en assemblée générale, Rejet du pourvoi, Société anonyme, Défaut de libération, Acte authentique
17150	L’annulation d’un arrêt par la Cour de cassation s’étendant à toutes ses dispositions, la cour de renvoi doit examiner à nouveau la recevabilité de l’appel (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	20/09/2006	Voies de recours, Tardiveté, Saisine de la cour de renvoi, Remise en état des parties, Rejet, Recevabilité de l'appel, Procédure civile, Irrecevabilité, Effets de la cassation, Délai d'appel, Cour d'appel de renvoi, Cassation, Appel, Anéantissement de l'arrêt

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