Réf
17150
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2759
Date de décision
20/09/2006
N° de dossier
3094/1/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Voies de recours, Tardiveté, Saisine de la cour de renvoi, Remise en état des parties, Rejet, Recevabilité de l'appel, Procédure civile, Irrecevabilité, Effets de la cassation, Délai d'appel, Cour d'appel de renvoi, Cassation, Appel, Anéantissement de l'arrêt
Base légale
Article(s) : 452 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Article(s) : 369 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de jurisprudence et de législation مجلة القضاء والقانون
La cassation d'un arrêt d'appel anéantit celui-ci dans toutes ses dispositions et remet la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt. Par conséquent, une cour d'appel de renvoi, dont la saisine n'est pas limitée par l'article 369 du code de procédure civile aux seuls points de droit ayant fondé la cassation, doit statuer à nouveau sur l'ensemble du litige.
C'est donc à bon droit que la cour d'appel de renvoi, après cassation d'un premier arrêt ayant admis l'appel en la forme, déclare celui-ci irrecevable comme tardif, peu important la décision anéantie sur ce point.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وتحميل الطالب الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد نور الدين لبريس رئيسا والمستشارين السادة: سعيدة بنموسى مقررة، الصافية المزوري، مليكة بامي، والكبير التباع أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد جمال الزنوري وبمساعدة كاتب الضبط السيد محمد الإدريسي.
الرئيس المستشارة المقررة كاتب الضبط
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