Réf
17150
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2759
Date de décision
20/09/2006
N° de dossier
3094/1/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Voies de recours, Tardiveté, Saisine de la cour de renvoi, Remise en état des parties, Rejet, Recevabilité de l'appel, Procédure civile, Irrecevabilité, Effets de la cassation, Délai d'appel, Cour d'appel de renvoi, Cassation, Appel, Anéantissement de l'arrêt
Base légale
Article(s) : 452 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Article(s) : 369 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de jurisprudence et de législation مجلة القضاء والقانون
La cassation d'un arrêt d'appel anéantit celui-ci dans toutes ses dispositions et remet la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt. Par conséquent, une cour d'appel de renvoi, dont la saisine n'est pas limitée par l'article 369 du code de procédure civile aux seuls points de droit ayant fondé la cassation, doit statuer à nouveau sur l'ensemble du litige. C'est donc à bon droit que la cour d'appel de renvoi, après cassation d'un premier arrêt ayant admis l'appel en la forme, déclare celui-ci irrecevable comme tardif, peu important la décision anéantie sur ce point.
33985
Recours en rétractation : un document public ne constitue pas une pièce retenue par l’adversaire (Cass. com. 2017)
Cour de cassation
Rabat
26/01/2017
33054
Interprétation d’un jugement – L’exécution de la décision fait obstacle à la recevabilité de la demande (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
28/11/2023
44782
Notification d’un jugement : la signification au siège social de la société est valable nonobstant le domicile personnel distinct de l’associé et l’existence d’un litige (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
03/12/2020
44869
Autorité de la chose jugée : la cour d’appel doit motiver l’absence de la triple identité pour écarter le moyen (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
12/11/2020
44949
Appel tardif : l’appréciation des éléments de preuve établissant la tardiveté du recours relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
15/10/2020
45049
Avocat plaidant hors du ressort de son barreau : la notification au greffe est réputée valable en l’absence d’élection de domicile (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
21/10/2020
45123
Notification à personne morale : la validité de l’acte malgré le refus de réception par un préposé non identifié (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
14/10/2020
45211
Compétence territoriale en matière commerciale : le demandeur peut opter pour la juridiction du domicile du défendeur (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
23/09/2020
45311
Preuve : le juge saisi d’une demande en faux incident ne peut l’écarter au profit d’une expertise judiciaire fondée sur les pièces contestées (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
15/01/2018