Réf
17150
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2759
Date de décision
20/09/2006
N° de dossier
3094/1/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Voies de recours, Tardiveté, Saisine de la cour de renvoi, Remise en état des parties, Rejet, Recevabilité de l'appel, Procédure civile, Irrecevabilité, Effets de la cassation, Délai d'appel, Cour d'appel de renvoi, Cassation, Appel, Anéantissement de l'arrêt
Base légale
Article(s) : 452 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Article(s) : 369 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de jurisprudence et de législation مجلة القضاء والقانون
La cassation d'un arrêt d'appel anéantit celui-ci dans toutes ses dispositions et remet la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt. Par conséquent, une cour d'appel de renvoi, dont la saisine n'est pas limitée par l'article 369 du code de procédure civile aux seuls points de droit ayant fondé la cassation, doit statuer à nouveau sur l'ensemble du litige.
C'est donc à bon droit que la cour d'appel de renvoi, après cassation d'un premier arrêt ayant admis l'appel en la forme, déclare celui-ci irrecevable comme tardif, peu important la décision anéantie sur ce point.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وتحميل الطالب الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد نور الدين لبريس رئيسا والمستشارين السادة: سعيدة بنموسى مقررة، الصافية المزوري، مليكة بامي، والكبير التباع أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد جمال الزنوري وبمساعدة كاتب الضبط السيد محمد الإدريسي.
الرئيس المستشارة المقررة كاتب الضبط
66348
Notification : la nullité du jugement de première instance est encourue lorsque le procès-verbal de l’huissier de justice, constatant la fermeture du local, omet de mentionner l’affichage de l’avis de passage requis par l’article 39 du CPC (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2025
66343
La cassation de l’arrêt ayant ordonné une expulsion justifie la remise des parties en l’état antérieur à l’exécution et la réintégration du preneur dans les lieux (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/12/2025
66508
La mainlevée d’une saisie conservatoire sur un navire est justifiée dès lors que l’acte de vente a été enregistré et rendu opposable aux tiers avant la date de l’ordonnance de saisie (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/12/2025
66504
Expertise judiciaire : L’expert qui déduit des sommes relatives à des factures étrangères au litige excède les limites de sa mission (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66491
Caisse de retraite : la lettre de radiation d’un adhérent notifiée par courrier recommandé retourné ‘non réclamé’ suffit à rendre recevable la demande en paiement de l’indemnité (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66486
Le jugement de première instance devenu définitif suite à l’irrecevabilité de l’appel acquiert l’autorité de la chose jugée et s’oppose à toute nouvelle demande identique (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66482
Bail commercial : la conclusion d’un nouveau contrat de bail avec une société emporte résiliation tacite du bail antérieur conclu avec son gérant à titre personnel (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/11/2025
66481
L’erreur sur le nom du défendeur dans la requête introductive d’instance entraîne l’irrecevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/11/2025
66478
Arrêt d’exécution : la plainte pénale pour faux en écriture ne constitue pas une cause de suspension de plein droit de l’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/12/2025