Mot clé
Remise en état des parties

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17150	L’annulation d’un arrêt par la Cour de cassation s’étendant à toutes ses dispositions, la cour de renvoi doit examiner à nouveau la recevabilité de l’appel (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	20/09/2006	Voies de recours, Tardiveté, Saisine de la cour de renvoi, Remise en état des parties, Rejet, Recevabilité de l'appel, Procédure civile, Irrecevabilité, Effets de la cassation, Délai d'appel, Cour d'appel de renvoi, Cassation, Appel, Anéantissement de l'arrêt