| 60379 |
Action subrogatoire : le recours de l’assureur contre le tiers responsable inclut les frais d’expertise engagés pour l’évaluation du sinistre (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
31/12/2024 |
Tiers responsable, Recours de l'assureur, Incendie, Frais d'expertise, Expertise amiable, Exception de chose jugée, Étendue de la subrogation, Confirmation du jugement, Caractère contradictoire, Assurance de dommages, Action subrogatoire |
| 60375 |
Action subrogatoire : l’assureur du tiers responsable, dont la garantie est prouvée en appel, doit être substitué à son assuré pour le paiement de l’indemnité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
18/09/2024 |
Surtension électrique, Substitution dans le paiement, Subrogation légale de l'assureur, Responsabilité civile, Liberté de la preuve, Fournisseur d'électricité, Expertise amiable, Dommage matériel, Assureur du responsable, Assurance, Action récursoire |
| 60373 |
Bail commercial : la reprise des locaux abandonnés par le bailleur est une mesure provisoire n’entraînant la résiliation du bail qu’à l’expiration d’un délai de six mois sans action du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
03/07/2024 |
Restitution des lieux, Procédure de reprise, Paiement des loyers, Loi 49-16, Locaux abandonnés, Délai de six mois, Caractère provisoire de la mesure, Bail commercial, Apparition du preneur, Action en référé, Absence de résiliation du bail |
| 60369 |
Bail commercial : L’aveu du preneur, dans le cadre d’une plainte pénale, de l’existence d’un mandat valide rend opposable le congé notifié à son mandataire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
31/12/2024 |
Validité de la notification, Recours en rétractation, Plainte pénale, Notification à mandataire, Forfaiture du droit de contestation, Eviction, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour non-paiement, Bail commercial, Aveu du mandant, Absence de procédure de conciliation |
| 60367 |
Bail commercial : la sommation de payer délivrée à un seul des co-preneurs au sein du local loué est réputée valablement notifiée à tous (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
31/12/2024 |
Validité de la notification, Sommation de payer, Résiliation pour défaut de paiement, Pluralité de preneurs, Notification, Non-paiement des loyers, Extinction du contrat, Eviction, Cour de renvoi, Co-preneurs, Cession de bail entre co-preneurs, Bail commercial |
| 60365 |
La modification des lieux loués par le preneur ne constitue un motif de résiliation du bail commercial qu’en cas de préjudice avéré pour l’immeuble (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
31/12/2024 |
Résiliation du bail, Rejet de la demande d'éviction, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Loi 49-16, Expertise judiciaire, Condition de préjudice, Bail commercial, Appréciation du dommage, Absence d'autorisation du bailleur |
| 60363 |
La preuve du paiement des loyers commerciaux dont le montant total excède 10.000 dirhams ne peut être rapportée par témoignage (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
31/12/2024 |
Seuil de 10.000 dirhams, Résiliation du bail, Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Montant total des arriérés, Interdiction de la preuve par témoins, Expulsion, Bail commercial |
| 60359 |
Recouvrement de loyers : L’ordonnance de paiement n’étant susceptible d’aucun recours, l’action en annulation est irrecevable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
31/12/2024 |
Recouvrement de loyers, Ordonnance de paiement, Loi n° 64-99, Irrecevabilité de la demande, Confirmation du jugement, Caractère définitif de l'ordonnance, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en annulation, Absence de voies de recours |
| 60355 |
L’avenant à un bail commercial substituant une société au preneur personne physique la rend débitrice des loyers et justifie son expulsion pour non-paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
31/12/2024 |
Substitution de preneur, Résiliation du bail, Qualité à agir, Personne morale, Obligation de paiement, Loyers impayés, Expulsion, Bail commercial, Avenant au contrat de bail, Appel principal, Appel incident |
| 60353 |
Bail commercial : L’impossibilité pour le preneur de réintégrer le local reconstruit après une éviction pour péril lui ouvre droit à une indemnité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
31/12/2024 |
Réformation du jugement, Reconstruction du local, Obligations du bailleur, Modification de la consistance des lieux, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Impossibilité de réintégration, Éviction pour péril, Droit au retour du preneur, Droit à indemnisation, Bail commercial |
| 60347 |
Bail commercial : la résiliation amiable est établie par un acte sous seing privé corroboré par la remise des clés sans réserve (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
31/12/2024 |
Restitution des loyers, Résiliation amiable du bail, Remise des clés, Paiement de l'indu, Loyer payé d'avance, Force probante, Extinction du contrat, Dénégation de signature, Bail commercial, Acte sous seing privé, Absence d'inscription de faux |
| 60343 |
Défaut de paiement des loyers : La résiliation du bail commercial et l’expulsion du preneur sont justifiées en l’absence de preuve du règlement des sommes dues (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
31/12/2024 |
Taxe de propreté, Résiliation du bail, Preuve du paiement, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Défaut de paiement, Date d'effet du contrat, Bail commercial |
| 60339 |
Indivision : les co-bailleurs ne détenant pas les trois-quarts des parts n’ont pas qualité pour demander la résiliation du bail et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
31/12/2024 |
Résiliation du bail, Réformation du jugement, Qualité pour agir, Paiement des loyers, Majorité des trois-quarts, Indivision, Gestion du bien indivis, Expulsion, Co-bailleurs, Bail commercial, Acte d'administration |
| 60337 |
Preuve du paiement des loyers : l’irrecevabilité de la preuve testimoniale s’apprécie au regard du montant total des arriérés et non du loyer mensuel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
31/12/2024 |
Seuil de 10.000 dirhams, Serment décisoire, Résiliation du bail, Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Interdiction de la preuve par témoins, Force probante de l'écrit, Expulsion du preneur, Contrat de bail, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 60333 |
Le dépôt des loyers à la caisse du tribunal après le refus du bailleur constitue un paiement libératoire faisant échec à la demande de résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
31/12/2024 |
Résiliation du bail, Réformation du jugement, Preuve du paiement, Paiement libératoire, Offre réelle de paiement, Loyer, Expertise judiciaire, Dépôt à la caisse du tribunal, Défaut de paiement, Bail commercial |
| 60329 |
Portée du recours en rétractation : les moyens soulevés doivent critiquer l’arrêt d’appel rendu par défaut et non le jugement de première instance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
31/12/2024 |
Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure de notification, Procédure de curatelle, Portée du recours, Moyens du recours, Critique du jugement de première instance, Critique de l'arrêt d'appel, Arrêt par défaut |
| 60327 |
Bail commercial : la mise en demeure de payer doit, à peine de nullité, être signifiée au preneur dans le local loué (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
31/12/2024 |
Signification dans le local loué, Procédure d'expulsion, Nullité de l'acte, Notification, Mise en demeure de payer, Loi 49-16, Lieu de la signification, Irrecevabilité de la demande, Bail commercial, Annulation du jugement |
| 60323 |
Bail commercial : La fusion de deux locaux par le preneur ne justifie pas l’éviction si elle n’affecte pas la sécurité de l’immeuble (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
31/12/2024 |
Sécurité de l'immeuble, Rejet de la demande, Obligations du preneur, Modification des lieux, Loi 49-16, Fusion de locaux, Expertise judiciaire, Démolition de mur, Demande d'éviction, Bail commercial, Absence de préjudice |
| 60319 |
Responsabilité du transporteur routier : Le non-respect de la température contractuelle fait obstacle à l’exonération pour vice propre de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
31/12/2024 |
Vice propre de la marchandise, Transport routier de marchandises, Subrogation de l'assureur, Rupture de la chaîne du froid, Responsabilité du transporteur, Obligation de maintien de la température, Lettre de voiture, Faute du transporteur, Convention CMR, Cause d'exonération de responsabilité, Avarie de la marchandise |
| 60317 |
Preuve de la créance bancaire : Le relevé de compte est insuffisant à prouver la dette en l’absence du contrat d’ouverture de compte (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
31/12/2024 |
Relevé de compte, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Irrecevabilité de la demande, Force probante, Créance Bancaire, Contrat d'ouverture de compte, Contradiction des preuves, Confirmation du jugement, Charge de la preuve |
| 60309 |
Saisie conservatoire : L’indemnité d’éviction n’est pas une créance certaine justifiant une mesure conservatoire tant que l’éviction n’est pas effective (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
31/12/2024 |
Saisie conservatoire, Refus d'ordonner la saisie, Protection des droits du preneur, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Créance certaine, Confirmation de l'ordonnance, Condition de l'éviction effective, Bail commercial, Absence de créance certaine |
| 60293 |
Bail commercial et indivision : la sommation de payer délivrée par un co-indivisaire bailleur est valable, le preneur ne pouvant invoquer les règles de majorité de l’indivision (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
31/12/2024 |
Sommation de payer, Non-paiement de loyer, Majorité des trois-quarts, Inopposabilité des règles de l'indivision, Indivision, Force obligatoire du contrat, Extinction du contrat, Expulsion, Clause résolutoire, Bail commercial, Acte d'administration |
| 60291 |
Paiement du loyer : Le décès du bailleur ne justifie pas la suspension du paiement, le preneur devant recourir à la procédure d’offre et de consignation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
31/12/2024 |
Réformation partielle, Preuve du paiement, Offre et consignation, Obligation de paiement, Loyer, Force probante d'un jugement, Décès du bailleur, Clause d'augmentation annuelle, Calcul du loyer, Bail commercial |
| 60285 |
Bail commercial : l’injonction de payer visant une personne autre que le preneur est sans effet et ne peut justifier la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
31/12/2024 |
Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Qualité pour défendre, Non-paiement des loyers, Loi 49-16, Injonction de payer et d'évacuer, Inefficacité de l'injonction, Erreur sur l'identité du preneur, Destinataire de l'acte, Bail commercial |
| 60279 |
Fixation de l’indemnité d’éviction : le juge n’est pas tenu de suivre les conclusions du rapport d’expertise et dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
31/12/2024 |
Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales |
| 60275 |
Crédit-bail mobilier et procédure collective : compétence exclusive du juge-commissaire pour statuer sur la restitution du bien en cas de loyers impayés postérieurs au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
31/12/2024 |
Restitution du bien, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence du juge des référés, Entreprises en difficulté, Crédit-bail mobilier, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Compétence d'attribution |
| 60269 |
Astreinte : la liquidation s’opère sous forme de dommages-intérêts relevant du pouvoir d’appréciation du juge et non d’un calcul arithmétique (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
30/12/2024 |
Réparation du Préjudice, Refus d'execution, Réduction du montant, Pouvoir d'appréciation du juge, Ordonnance en référé, Liquidation de l'astreinte, Exécution des décisions, Dommages-intérêts, Demande additionnelle, Astreinte, Appel incident |
| 60267 |
Saisie-arrêt : la consignation judiciaire du montant litigieux dans le cadre d’une procédure pénale parallèle constitue une garantie suffisante justifiant la mainlevée de la mesure (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
30/12/2024 |
Saisie-arrêt, Procédure pénale, Procédure civile, Ordre du juge d'instruction, Mainlevée de saisie, Garantie suffisante, Etablissement de crédit, Consignation judiciaire, Abus de droit, Absence de cause |
| 60265 |
La résiliation judiciaire du bail n’exonère pas le preneur de son obligation de payer une indemnité d’occupation tant qu’il se maintient dans les lieux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
30/12/2024 |
Résiliation judiciaire, Réformation du jugement, Obligation de paiement, Maintien dans les lieux, Libération effective des locaux, Indemnité d'occupation, Demande additionnelle en appel, Contrepartie de la jouissance, Bail commercial |
| 60259 |
La résiliation d’un contrat de crédit-bail aux torts du preneur emporte le droit pour le bailleur de réclamer le paiement des loyers futurs à titre d’indemnité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
30/12/2024 |
Résiliation du contrat, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Loyers à échoir, Indemnité de résiliation, Etablissement de crédit, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Crédit-bail |
| 60257 |
Bail commercial : la sommation de payer n’a pas à comporter un délai d’éviction pour justifier la résiliation du bail pour non-paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
30/12/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Dépôt tardif des loyers, Délai de 15 jours, Confirmation du jugement, Clause résolutoire, Bail commercial |
| 60255 |
Bail commercial : le congé unique visant plusieurs locaux objets de contrats de bail distincts est nul (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
30/12/2024 |
Rejet de la demande, Pluralité de locaux, Nullité du congé, Mise en demeure, Loyer erroné, Expulsion, Contrats de bail distincts, Congé unique, Congé, Clause de révision du loyer, Bail commercial |
| 60251 |
Responsabilité du transporteur maritime : le taux de freinte de route est déterminé selon l’usage du port de destination et non selon un pourcentage forfaitaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
30/12/2024 |
Usage du port de destination, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Preuve du manquant, Marchandises en vrac, Manutentionnaire portuaire, Manquant de marchandises, Freinte de route, Déchargement direct, Absence de protestation |
| 60243 |
Force probante de la facture : L’acceptation d’une facture sans réserve par le débiteur emporte reconnaissance de la créance et de la conformité des travaux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
19/12/2024 |
Travaux supplémentaires, Reconnaissance de dette, Preuve de la créance, Obligation de paiement, Force probante, Facture, Exécution du contrat, Contrat d'entreprise, Attestation d'architecte, Approbation sans réserve, Acceptation de facture |
| 60239 |
Bail commercial : La mise en demeure visant des loyers impayés fait présumer le paiement des loyers antérieurs non réclamés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
30/12/2024 |
Résiliation du bail, Rejet de la demande en expulsion, Preuve du paiement, Paiement du loyer, Mise en demeure, Loyer, Loi n° 49-16, Imputation du paiement, Défaut de paiement, Bail commercial |
| 60237 |
Bail commercial : l’impossibilité de notifier le congé en raison de la fermeture continue du local doit être établie par un procès-verbal circonstancié du commissaire de justice (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
30/12/2024 |
Rejet de la demande d'expulsion, Procès-verbal de commissaire de justice, Preuve de la notification, Nullité de la notification, Notification, Mentions du procès-verbal, Loi 49-16, Fermeture continue du local, Congé pour non-paiement, Bail commercial |
| 60235 |
La clause d’un bail prévoyant une augmentation annuelle automatique du loyer a force de loi entre les parties et doit être appliquée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
30/12/2024 |
Terres collectives, Réformation du jugement, Obligation de paiement du preneur, Loyer, Force obligatoire du contrat, Exécution de bonne foi, Contrat synallagmatique, Clause d'augmentation annuelle, Bail, Arriérés de loyers |
| 60229 |
L’acte de cession définitive d’un local commercial, non contesté par le cédant, fait obstacle à sa demande d’expulsion de l’occupant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Cession et Sous Location |
30/12/2024 |
Rejet de la demande, Preuve, Occupation des lieux, Force obligatoire du contrat, Demande d'expulsion, Confirmation du jugement, Cession de bail, Bail commercial, Acte de cession |
| 60227 |
Bail commercial : L’action en résiliation est prématurée si elle est intentée avant l’expiration du délai de 10 jours suivant le refus de réception de l’injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
30/12/2024 |
Refus de réception, Paiement des arriérés de loyer, Omission de statuer, Notification par huissier, Loyers impayés, Loi 49-16, Irrecevabilité de la demande d'expulsion, Injonction de payer, Calcul des délais, Bail commercial, Article 39 du Code de procédure civile, Action prématurée |
| 60225 |
Bail commercial : le délai de forclusion pour le dépôt de l’indemnité d’éviction court à compter de la date du prononcé de l’arrêt (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Forclusion |
30/12/2024 |
Sursis à exécution, Renonciation à l'exécution, Point de départ du délai, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Expulsion du preneur, Dépôt de l'indemnité, Délai de forclusion, Caractère exécutoire de l'arrêt, Bail commercial |
| 60223 |
L’ordre du juge-commissaire de transférer une somme d’argent au compte d’une société en redressement judiciaire s’analyse en une obligation de paiement justifiant une saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
30/12/2024 |
Titre exécutoire, Saisie entre les mains d'un tiers, Rejet de la demande, Pluralité de saisies, Ordonnance du juge-commissaire, Obligation de paiement, Obligation de faire, Mainlevée de saisie, Entreprise en difficulté, Conditions de la saisie |
| 60221 |
Résiliation du bail commercial pour défaut de paiement : un jugement antérieur condamnant le preneur au paiement des loyers ne suffit pas à caractériser le manquement justifiant l’expulsion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
30/12/2024 |
Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Preuve, Jugement antérieur en paiement, Insuffisance de la preuve, Expulsion du preneur, Défaut de paiement des loyers, Cause grave et légitime, Bail commercial |
| 60219 |
L’ordonnance du juge-commissaire ordonnant un virement de fonds constitue un titre exécutoire permettant une saisie-arrêt, nonobstant l’existence d’une procédure pénale parallèle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
30/12/2024 |
Voies d'exécution, Titre exécutoire, Saisie-arrêt, Refus de mainlevée, Procédure pénale, Ordonnance du juge-commissaire, Obligation de payer, Mainlevée de saisie, Juge-commissaire, Entreprise en difficulté |
| 60217 |
Prime d’assurance accidents du travail : Le montant définitif est calculé sur la base de la masse salariale déclarée et non sur le forfait initial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Prime d'assurance |
30/12/2024 |
Régularisation annuelle de la prime, Réformation partielle du jugement, Prime d'assurance, Preuve du paiement, Obligation de l'assuré, Expertise judiciaire comptable, Déclaration des salaires, Contrat d'assurance, Calcul sur la base de la masse salariale, Assurance accidents du travail |
| 60211 |
La cour d’appel qui annule un jugement pour défaut d’invitation à régulariser la procédure doit statuer sur le fond si l’affaire est en état d’être jugée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
30/12/2024 |
Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Qualité à agir, Pouvoir d'évocation de la cour d'appel, Paiement des loyers, Loi 49-16, Invitation à régulariser la procédure, Fermeture continue du local, Bail commercial, Annulation du jugement |
| 60209 |
Bail commercial : la mention ‘local fermé en permanence’ est insuffisante pour prouver la fermeture continue du local et valider la sommation de payer (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
30/12/2024 |
Sommation de payer, Rejet de la demande d'expulsion, Preuve, Notification par huissier, Montant du loyer, Loyer, Loi n° 49-16, Fermeture continue du local, Confirmation du jugement, Bail commercial, Augmentation du loyer |
| 60207 |
Bail commercial : le paiement par offre réelle et l’absence de preuve d’atteinte à la sécurité du bâti font échec à la demande de résiliation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
30/12/2024 |
Résiliation du bail, Preuve du paiement, Offre réelle de paiement, Obligations du preneur, Non-paiement des loyers, Modification des lieux loués, Dépôt et consignation, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial, Atteinte à la sécurité du bâtiment |
| 60203 |
Crédit-bail automobile : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du véhicule en cas de non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
30/12/2024 |
Urgence, Restitution de véhicule, Procédure du curateur, Non-paiement des échéances, Location avec option d'achat, Juge des référés, Incompatibilité, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Compétence |
| 60201 |
L’offre réelle de paiement des loyers faite dans le délai légal fait échec à la demande de résiliation du bail, le bailleur ne pouvant invoquer une erreur d’adresse s’il n’a pas prouvé avoir notifié un domicile élu au preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
30/12/2024 |
Résiliation du bail, Paiement du loyer, Offre réelle, Obligations du preneur, Mise en demeure, Force libératoire, Erreur d'adresse, Domicile élu, Défaut de paiement, Consignation, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 60197 |
La résiliation d’un contrat de prêt, constatée par une décision de justice antérieure, entraîne la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des échéances non échues (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
30/12/2024 |
Vente à crédit de véhicule, Résiliation du contrat, Recouvrement de créance, Modification du jugement, Exigibilité de la créance, Échéances non échues, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Constatation judiciaire de la résiliation |
