Mot clé
Procès-verbal de commissaire de justice

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53057	Liquidation de l’astreinte : la constatation de l’inexécution suffit sans qu’une nouvelle preuve du préjudice soit requise (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	13/05/2015	Ressort de la cour d'appel, Avocat, Charge de la preuve, Election de domicile, Exécution des décisions, Inexécution, Liquidation de l'astreinte, Astreinte, Notification, Personne morale, Préjudice, Procès-verbal de commissaire de justice, Recevabilité, Rejet, Représentant légal, Obligation de faire, Action en justice