Mot clé
Dépôt de l'indemnité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60225	Bail commercial : le délai de forclusion pour le dépôt de l’indemnité d’éviction court à compter de la date du prononcé de l’arrêt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Forclusion	30/12/2024	Sursis à exécution, Renonciation à l'exécution, Point de départ du délai, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Expulsion du preneur, Dépôt de l'indemnité, Délai de forclusion, Caractère exécutoire de l'arrêt, Bail commercial