Mot clé
Approbation sans réserve

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60243	Force probante de la facture : L’acceptation d’une facture sans réserve par le débiteur emporte reconnaissance de la créance et de la conformité des travaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/12/2024	Travaux supplémentaires, Reconnaissance de dette, Preuve de la créance, Obligation de paiement, Force probante, Facture, Exécution du contrat, Contrat d'entreprise, Attestation d'architecte, Approbation sans réserve, Acceptation de facture