Mot clé
Dépôt tardif des loyers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60257	Bail commercial : la sommation de payer n’a pas à comporter un délai d’éviction pour justifier la résiliation du bail pour non-paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	30/12/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Dépôt tardif des loyers, Délai de 15 jours, Confirmation du jugement, Clause résolutoire, Bail commercial