Mot clé
Attestation d'architecte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52537	Expertise judiciaire : Les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante du rapport d’expertise et des documents sur lesquels il se fonde (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	07/03/2013	Rejet, Rapport d'expert, Procès-verbal de réception, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Marché de travaux, Force probante, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Attestation d'architecte