Mot clé
Signification dans le local loué

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60327	Bail commercial : la mise en demeure de payer doit, à peine de nullité, être signifiée au preneur dans le local loué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	31/12/2024	Signification dans le local loué, Procédure d'expulsion, Nullité de l'acte, Notification, Mise en demeure de payer, Loi 49-16, Lieu de la signification, Irrecevabilité de la demande, Bail commercial, Annulation du jugement