Mot clé
Contrepartie de la jouissance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60265	La résiliation judiciaire du bail n’exonère pas le preneur de son obligation de payer une indemnité d’occupation tant qu’il se maintient dans les lieux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	30/12/2024	Résiliation judiciaire, Réformation du jugement, Obligation de paiement, Maintien dans les lieux, Libération effective des locaux, Indemnité d'occupation, Demande additionnelle en appel, Contrepartie de la jouissance, Bail commercial
59775	Extinction du bail commercial : l’impossibilité de restituer les clés due à la faute du bailleur libère le preneur de son obligation au paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	18/12/2024	Restitution des clés, Résiliation unilatérale, Réduction du montant des loyers dus, Offre réelle, Mauvaise foi du bailleur, Faute du bailleur, Extinction de l'obligation de paiement des loyers, Clause résolutoire, Changement d'adresse du bailleur, Bail commercial
57837	Bail commercial : le refus antérieur du bailleur de recevoir le loyer dispense le preneur de la procédure d’offre réelle pour les paiements ultérieurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	23/10/2024	Résiliation du bail, Refus du bailleur, Paiement du loyer, Offre réelle, Obligations du preneur, Dispense d'offre réelle, Défaut de paiement, Consignation à la caisse du tribunal, Bail commercial, Arriérés de loyers, Annulation du jugement
57801	Bail commercial : Le bailleur qui a réceptionné les clés doit prouver que les dégradations alléguées sont imputables au preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	23/10/2024	Restitution des lieux, Remise des clés, Rejet de la demande, Preuve des dégradations, Perte d'exploitation, Obligations du preneur, Indemnisation, Fin du bail, Expertise unilatérale, Dégradations du local, Charge de la preuve, Bail commercial
57589	La qualité de bailleur découle du contrat de bail et ne requiert pas la preuve d’une propriété exclusive sur le bien loué en indivision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	17/10/2024	Taxe de services communaux, Sommation de payer, Qualité à agir du bailleur, Paiement des loyers, Obligations du preneur, Indivision, Erreur sur le montant du loyer, Contrat de bail, Confirmation du jugement, Bail commercial
55815	Le preneur est dispensé de son obligation de payer le loyer lorsqu’il est privé de la jouissance paisible du local commercial par le fait du bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	01/07/2024	Privation de jouissance, Paiement du loyer, Obligations du bailleur, Obligation de délivrance, Jouissance paisible, Infirmation du jugement, Fait du bailleur, Expulsion de fait, Exception d'inexécution, Bail commercial, Absence d'obligation de paiement
55401	Contrat de location de véhicule : L’absence de facturation par le bailleur ne dispense pas le preneur de son obligation de payer le loyer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	04/06/2024	Obligation de paiement du loyer, Location de véhicule, Force obligatoire du contrat, Exécution de bonne foi, Contrat synallagmatique, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Absence de facturation
55127	Crédit-bail : L’indemnité due après résiliation constitue un dédommagement dont le montant doit être apprécié en tenant compte de la valeur du bien restitué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	16/05/2024	Restitution du bien, Résiliation de contrat, Pouvoir modérateur du juge, Non-cumul des indemnités, Intérêts légaux, Indemnité de résiliation, Expertise judiciaire, Évaluation du bien restitué, Crédit-bail, Clause pénale
45762	Bail commercial : Le preneur qui invoque l’exception d’inexécution doit prouver la persistance du manquement du bailleur à son obligation de délivrance (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Bailleur	25/07/2019	Rejet, Paiement du loyer., Obligations du preneur, Obligations du bailleur, Obligation de délivrance, Jouissance paisible, Exception d'inexécution, Charge de la preuve, Bail commercial
44452	Responsabilité du bailleur : le preneur qui poursuit son exploitation doit prouver le préjudice effectif résultant de la modification du statut juridique des lieux loués (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Bailleur	14/10/2021	Trouble de jouissance, Responsabilité du bailleur, Rejet, Preuve du préjudice, Obligations du bailleur, Modification du statut juridique de l'immeuble, Lien de causalité, Copropriété, Charge de la preuve, Bail commercial, Action en indemnisation
53169	Gérance libre : le gérant est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à la restitution effective des lieux (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	10/07/2014	Taxes, Résiliation de contrat, Rejet, Obligation de restitution, Maintien dans les lieux, Indemnité d'occupation, Gérance libre, Fonds de commerce, Eviction, Contrepartie financière
17158	Sous-location d’immeuble Habous : Inopérabilité du défaut d’autorisation administrative sur les rapports contractuels entre les parties (C.S novembre 2006)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Habous	08/11/2006	وجيبة كرائية, Biens Habous, Défaut de motif, Exploitation hôtelière, Force obligatoire du contrat, Habous, Obligations contractuelles, Qualité à agir, Recouvrement de créance, Autorisation administrative, Sous-location, أوقاف, استغلال, تعليل فاسد, تنفيذ العقد, صفة الإدعاء, عين مكراة, كراء من الباطن, أداء الكراء, Action en paiement

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