Mot clé
Clause de révision du loyer

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56697	Loyer quérable et non portable : la mise en demeure du preneur est une condition de la résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	19/09/2024	Résiliation du bail, Preuve, Notification infructueuse, Mise en demeure préalable, Loyer quérable, Loyer non portable, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Condition de la résiliation, Clause de révision du loyer, Bail
57323	La clause d’un bail commercial prévoyant une révision du loyer avant le délai légal de trois ans est inapplicable mais n’entraîne pas la nullité du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	10/10/2024	Validité du contrat de bail, Résiliation du bail, Qualité à agir du bailleur, Nullité de la clause, Mise en demeure, Loyer, Indivision, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Clause de révision du loyer, Bail commercial
60255	Bail commercial : le congé unique visant plusieurs locaux objets de contrats de bail distincts est nul (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	30/12/2024	Rejet de la demande, Pluralité de locaux, Nullité du congé, Mise en demeure, Loyer erroné, Expulsion, Contrats de bail distincts, Congé unique, Congé, Clause de révision du loyer, Bail commercial
17319	Bail à usage professionnel : nullité de la clause imposant un dépôt de garantie supérieur à un mois de loyer (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	12/03/2009	Restitution, Qualification de l'activité, Nullité de la clause, Loyer, Force obligatoire du contrat, Écrivain public, Dépôt de garantie, Demande en cours de bail, Compétence civile, Clause de révision du loyer, Cassation partielle, Bail à usage professionnel

Mot clé Clause de révision du loyer

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