| 60365 |
La modification des lieux loués par le preneur ne constitue un motif de résiliation du bail commercial qu’en cas de préjudice avéré pour l’immeuble (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
31/12/2024 |
Résiliation du bail, Rejet de la demande d'éviction, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Loi 49-16, Expertise judiciaire, Condition de préjudice, Bail commercial, Appréciation du dommage, Absence d'autorisation du bailleur |
| 59945 |
Bail commercial : L’autorisation judiciaire de travaux demandée par le preneur excède la compétence du juge des référés lorsqu’elle implique d’apprécier leur nature substantielle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
24/12/2024 |
Travaux et réparations, Réparations locatives, Obligations du bailleur, Juge des référés, Incompétence d'attribution, Examen au fond, Contestation sérieuse, Confirmation de l'ordonnance, Bail commercial, Autorisation judiciaire |
| 59965 |
Le refus d’octroi d’un permis de construire en raison d’un nouveau plan d’urbanisme constitue un cas de force majeure justifiant la résolution du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
24/12/2024 |
Résolution de contrat, Rejet de la demande de dommages-intérêts, Refus d'autorisation administrative, Plan d'urbanisme, Permis de construire, Obligation de résultat, Impossibilité d'execution, Force majeure, Fait du prince, Contrat commercial, Clause résolutoire, Absence de faute |
| 59937 |
Bail commercial et congé pour usage personnel : le bailleur est dispensé de prouver la réalité du motif, sa seule obligation étant le paiement de l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
24/12/2024 |
Validité du motif du congé, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité pour améliorations, Indemnité d'éviction, Droit au bail, Dispense de preuve du motif, Congé pour usage personnel, Confirmation du jugement, Calcul de l'indemnité d'éviction, Bail commercial |
| 59821 |
Bail commercial : L’exercice d’une activité complémentaire sans suivre la procédure d’autorisation prévue par la loi 49-16 constitue un motif sérieux justifiant la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
19/12/2024 |
Procédure d'autorisation, Obligations du preneur, Motif sérieux de résiliation, Loi 49-16, Éviction sans indemnité, Destination des lieux, Changement d'activité, Cassation avec renvoi, Bail commercial, Autorisation du bailleur, Activité complémentaire |
| 54673 |
Vérification des créances : le paiement partiel de factures par le débiteur vaut reconnaissance de la dette et fait obstacle à sa contestation ultérieure fondée sur les clauses du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
11/03/2024 |
Vérification des créances, Redressement judiciaire, Reconnaissance de dette, Paiement partiel, Factures, Entreprises en difficulté, Contrat d'entreprise, Contestation de créance, Confirmation de l'ordonnance, Clause de réception des travaux, Admission des créances |
| 55555 |
Contrat d’entreprise : Le maître d’ouvrage est tenu de payer les travaux supplémentaires dont la réalité et la valeur sont établies par expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
11/06/2024 |
Vice de procédure, Validité de la notification, Travaux supplémentaires, Réformation du jugement, Obligation de paiement du maître d'ouvrage, Force probante du rapport d'expert, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Contrat d'entreprise, Contestation de la créance |
| 55877 |
Responsabilité civile pour abus de position dominante : la décision de sanction de l’autorité de régulation, devenue définitive, suffit à établir la faute de l’opérateur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
03/07/2024 |
Responsabilité civile, Preuve de la faute, Pratiques anticoncurrentielles, Perte de chance, Lien de causalité, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Décision de sanction, Autorité de régulation des télécommunications (ANRT), Action en dommages-intérêts, Abus de position dominante |
| 55833 |
Frais de procédure : la condamnation de chaque partie à supporter ses propres dépens inclut les honoraires d’expertise ordonnée en appel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Décisions |
01/07/2024 |
Rejet de la demande, Pouvoir d'appréciation du juge, Honoraires d'expert, Frais et dépens, Expertise judiciaire, Demande en interprétation d'arrêt, Charge des dépens, Absence d'ambiguïté du dispositif |
| 59943 |
Bail commercial : la validité du congé pour usage personnel n’est pas subordonnée à la preuve de la réalité du besoin du bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
24/12/2024 |
Validité du congé, Rejet de l'appel, Refus de renouvellement, Propriété commerciale, Preuve du motif, Notification par huissier de justice, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Congé pour usage personnel, Bail commercial |
| 59637 |
L’empiètement d’un lotisseur sur un fonds voisin constitue une voie de fait pour la partie intégrée aux lots privés, mais pas pour la partie affectée à une voie publique prévue par une procédure d’expropriation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Administratif, Voie de fait |
12/12/2024 |
Voie de fait, Responsabilité du lotisseur, Plan d'aménagement, Lotissement, Indemnisation du préjudice, Incorporation à des lots privés, Expropriation pour cause d'utilité publique, Expertise judiciaire, Empiètement sur la propriété d'autrui, Confirmation du jugement, Affectation à une voie publique |
| 60135 |
Contrat d’entreprise : La cour d’appel prononce la résiliation pour manquements graves de l’entrepreneur en réparant l’omission de statuer du premier juge (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
26/12/2024 |
Responsabilité de l'entrepreneur, Résiliation du contrat, Réparation de l'omission, Omission de statuer, Malfaçons, Inexécution contractuelle, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Abandon de chantier |
| 60071 |
Référé-expertise : la désignation d’un expert pour une mission de simple constatation technique relève de la compétence du juge des référés et ne porte pas atteinte au fond du droit (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
26/12/2024 |
Référé, Non-conformité des lieux loués, Mission de constatation, Mesure d'instruction, Expertise judiciaire, Conservation de la preuve, Compétence du juge des référés, Bail commercial, Absence d'atteinte au fond |
| 59555 |
Le défaut de remise des locaux reconstruits au preneur dans le délai légal de trois ans ouvre droit à une indemnité d’éviction complète incluant la valeur du droit au bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
11/12/2024 |
Perte du droit au retour du preneur, Indemnité d'éviction, Indemnité d'attente, Fonds de commerce, Éviction pour démolition et reconstruction, Droit au bail, Délai de trois ans, Défaut de remise des locaux, Calcul de l'indemnité, Bail commercial |
| 59385 |
Le bailleur qui loue un local à usage d’habitation pour une activité commerciale manque à son obligation de garantie et ne peut réclamer le paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
04/12/2024 |
Usage commercial, Responsabilité du bailleur, Résiliation du bail, Refus de paiement du loyer, Obligations du bailleur, Obligation de garantie, Local à usage d'habitation, Impossibilité d'exploitation, Dommages et intérêts, Destination des lieux, Bail commercial |
| 59113 |
Trouble de jouissance : le bailleur est tenu de démolir les constructions obstruant la cheminée et la ventilation du local commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
25/11/2024 |
Ventilation, Trouble de jouissance, Travaux du bailleur, Rétablissement de l'état des lieux, Obligations du preneur, Obligations du bailleur, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Cheminée, Bail commercial |
| 59109 |
Contrat de construction : L’obligation d’obtenir le permis de construire incombe au maître d’ouvrage même en cas de mandat donné à l’entrepreneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
25/11/2024 |
Résiliation judiciaire, Obligation d'obtenir le permis de construire, Mise en demeure, Mandat, Maître d'ouvrage, Interprétation du contrat, Inexécution des obligations, Faute contractuelle, Contrat de construction, Annulation du jugement |
| 59053 |
Indemnité d’éviction : L’absence de déclarations fiscales des quatre dernières années justifie l’exclusion de la clientèle et de la réputation commerciale de son calcul (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Renouvellement |
25/11/2024 |
Refus de renouvellement, Preuve de l'activité commerciale, Motif du congé, Indemnité d'éviction, Fermeture du local, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé pour reprise personnelle, Clientèle et réputation commerciale, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales |
| 59787 |
Bail commercial et droit au retour : Le juge apprécie souverainement le rapport d’expertise fixant le nouveau loyer et n’est pas tenu d’ordonner une contre-expertise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
19/12/2024 |
Refus de contre-expertise, Recevabilité de l'appel, Qualité à agir du preneur, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Notification du jugement, Nom commercial, Fixation du nouveau loyer, Expertise judiciaire, Éviction pour démolition et reconstruction, Droit au retour du preneur, Bail commercial |
| 55935 |
Responsabilité du banquier – Financement de projet – La banque n’engage pas sa responsabilité en suspendant les déblocages de fonds lorsque l’emprunteur les affecte à des travaux non couverts par le programme d’investissement convenu (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
04/07/2024 |
Responsabilité du banquier, Programme d'investissement, Obligation de financement, Interprétation du contrat, Financement de projet immobilier, Faute contractuelle de l'emprunteur, Exonération de responsabilité de la banque, Déblocage de fonds, Contrat de prêt, Aveu, Affectation des fonds par l'emprunteur |
| 56103 |
Bail commercial : Le congé délivré à un preneur décédé est dépourvu de tout effet juridique et ne peut fonder une action en résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
15/07/2024 |
Résiliation du bail, Preneur décédé, Obligations du preneur, Nullité du congé, Notification, Héritiers du preneur, Congé, Confirmation du jugement, Changement d'activité, Bail commercial, Absence d'effet juridique |
| 55971 |
Bail commercial : L’occupation des lieux pendant 17 mois sans protestation fait obstacle à la demande de résiliation pour manquement du bailleur à son obligation de garantie (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
04/07/2024 |
Vices de la chose louée, Résiliation du bail, Rejet de la demande de résiliation, Paiement des loyers, Occupation prolongée des lieux, Obligations du bailleur, Garantie des vices, Dépôt de garantie, Compensation, Bail commercial, Absence de protestation |
| 57427 |
La responsabilité de la résiliation d’un contrat d’entreprise incombe au maître d’ouvrage qui n’a pas fourni les plans d’exécution nécessaires et a modifié unilatéralement l’objet du marché (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
14/10/2024 |
Retard d'exécution, Responsabilité du maître d'ouvrage, Résiliation du contrat, Paiement des travaux, Obligation de fournir les plans d'exécution, Modification unilatérale du contrat, Marché de travaux, Inscription de faux, Expertise judiciaire, Exception d'inexécution, Dommages-intérêts, Contrat d'entreprise |
| 57441 |
L’autorisation de réparation donnée par le bailleur ne couvre pas les modifications structurelles du local commercial justifiant la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
15/10/2024 |
Résiliation du bail, Obligations du preneur, Modification des lieux, Expulsion, Expertise, Dépassement de l'autorisation, Consentement du bailleur, Confirmation du jugement, Changements structurels, Bail commercial, Autorisation de réparation |
| 57599 |
Indemnité d’éviction : l’absence de déclarations fiscales due à la fermeture du fonds de commerce fait obstacle à l’indemnisation de la clientèle et de la réputation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
17/10/2024 |
Reprise pour usage personnel, Qualité à agir du bailleur, Perte de la clientèle, Notification par clerc d'huissier, Indemnité d'éviction, Fermeture du fonds de commerce, Confirmation du jugement, Bail commercial, Améliorations et réparations, Absence de déclarations fiscales |
| 57753 |
Bail commercial : La décision administrative de péril devenue définitive fonde l’expulsion du preneur et l’octroi d’une indemnité provisionnelle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
22/10/2024 |
Qualité à agir, Nouveau propriétaire, Indemnité provisionnelle, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Expulsion du preneur, Expertise judiciaire, Droit de retour, Bail commercial, Arrêté de péril |
| 58373 |
Obligation de réparation du bailleur : L’arrêté de démolition totale de l’immeuble loué justifie le rejet de la demande de travaux du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
05/11/2024 |
Sécurité publique, Rejet de la demande, Obligations du bailleur, Obligation d'entretien, Immeuble menaçant ruine, Demande de réparation, Dégradation des lieux loués, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arrêté de démolition |
| 58623 |
Marché de travaux à forfait : le paiement de factures ne vaut pas reconnaissance de travaux supplémentaires si les ouvrages sont prévus aux plans initiaux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
13/11/2024 |
Travaux supplémentaires, Restitution de l'indu, Prix forfaitaire, Paiement de l'indu, Marché de travaux, Interprétation du contrat, Force probante des factures, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Charge de la preuve, cahier des charges |
| 58637 |
Indemnité d’éviction : L’évaluation du fonds de commerce par l’expert est confirmée lorsqu’elle se fonde sur la valeur du droit au bail et les déclarations fiscales (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
13/11/2024 |
Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Droit au bail, Demande reconventionnelle, Dégradation du local, Déclarations fiscales, Clientèle et achalandage, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 58927 |
Contrat commercial : le débiteur qui ne prouve pas le paiement est tenu de régler les factures correspondant à la prestation de service effectuée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
20/11/2024 |
Recouvrement de créance, Prestation de services publicitaires, Obligation de paiement du débiteur, Force probante des factures, Factures impayées, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Condition suspensive, Charge de la preuve du paiement, Absence de preuve du paiement |
| 57267 |
La résiliation du bail commercial pour travaux non autorisés du preneur suppose la preuve d’une atteinte à la sécurité de l’immeuble (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
09/10/2024 |
Travaux non autorisés, Résiliation du bail, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Loi n° 49-16, Expulsion, Expertise judiciaire, Confirmation du jugement, Bail commercial, Atteinte à la sécurité de l'immeuble, Absence de préjudice |
| 57089 |
Bail commercial : Réévaluation de l’indemnité d’éviction pour immeuble menaçant ruine et appréciation des éléments du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
02/10/2024 |
Référé, Réévaluation de l'indemnité, Pouvoir d'appréciation du juge, Ordre de démolition, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Clientèle et achalandage, Bail commercial |
| 57075 |
Bail commercial : Le locataire qui sollicite une expertise pour évaluer des dégradations doit préalablement rapporter un commencement de preuve de leur existence (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
02/10/2024 |
Rejet de la demande, Obligations du bailleur, Demande d'expertise, Dégradations du local loué, Constat d'huissier de justice, Commencement de preuve, Charge de la preuve, Carence probatoire, Bail commercial, Action en réparation |
| 56233 |
Bail commercial : le bailleur est tenu de permettre au preneur les travaux d’extension d’une cheminée nécessaires à l’exploitation du fonds de commerce et à la cessation des troubles de voisinage (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
17/07/2024 |
Troubles de voisinage, Travaux par le preneur, Refus du bailleur, Obligations du bailleur, Garantie de jouissance paisible, Confirmation, Cheminée d'extraction, Bail commercial, Autorisation de travaux, Astreinte |
| 56271 |
Saisie des indemnités d’élu : Les indemnités de représentation ne sont pas des compléments de salaire et sont entièrement saisissables (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
17/07/2024 |
Voies d'exécution, Saisie-arrêt, Ordonnance de référé, Insaisissabilité, Indemnités de représentation, Élu local, Distinction, Créance commerciale, Complément de salaire, Caractère saisissable |
| 56627 |
Le bailleur de mauvaise foi qui loue un local pour un usage non conforme à sa destination administrative ne peut réclamer le paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
18/09/2024 |
Rejet de la demande en paiement, Refus de paiement des loyers, Obligations du bailleur, Non-conformité administrative, Mauvaise foi du bailleur, Licence d'exploitation, Impossibilité d'exploiter le local, Garantie d'une jouissance paisible, Destination des lieux, Bail commercial |
| 56609 |
La construction d’un mur par le bailleur pour obstruer l’accès au local constitue une voie de fait et un manquement à son obligation de garantir la jouissance paisible du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
12/09/2024 |
Voie de fait, Renouvellement tacite, remise en état, Prescription, Obstruction de l'accès au local, Obligations du bailleur, Loi n° 49-16, Garantie de jouissance paisible, Dommages-intérêts, Bail commercial |
| 56531 |
Bail commercial : La production du permis de construire et des plans suffit à établir la sincérité du congé pour démolition et reconstruction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
29/07/2024 |
Sincérité du congé, Preuve, Permis de construire, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Droit au retour, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales |
| 56635 |
L’exécution des obligations de financement prévues par un protocole d’accord justifie l’exécution forcée du transfert de parts sociales convenu (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
18/09/2024 |
Résolution du contrat, Protocole d'accord, Preuve de l'exécution, Force obligatoire du contrat, Financement de projet, Exécution des obligations, Demande reconventionnelle, Demande en exécution forcée, Contrat commercial, Cession de parts sociales |
| 56755 |
Bail commercial et éviction pour péril : Le rejet de la demande d’indemnité provisionnelle par le juge des référés n’a pas l’autorité de la chose jugée sur la demande d’indemnisation intégrale au fond (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
23/09/2024 |
Vente de l'immeuble par le bailleur, Perte du fonds de commerce, Juge des référés, Indemnité provisionnelle, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Éviction pour péril, Droit au retour du preneur, Compétence du juge du fond, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 56983 |
L’assureur est déchargé de son obligation de garantie lorsque le montant du sinistre est inférieur à la franchise contractuelle minimale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Vente |
30/09/2024 |
Vente immobilière, Responsabilité du vendeur, Réformation partielle du jugement, Promoteur immobilier, Garantie des vices cachés, Franchise d'assurance, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance, Clause de franchise, Assurance responsabilité civile |
| 45261 |
Bail commercial : l’usage par le preneur de parties non comprises dans le contrat constitue une voie de fait justifiant la remise en état (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
16/07/2020 |
Usage non contractuel, Troubles anormaux de voisinage, Remise en état des lieux, Rejet, Préjudice, Parties Communes, Obligations du preneur, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Étendue de la chose louée, Empiètement, Bail commercial |
| 44788 |
Bail commercial : l’état de péril du local justifiant le refus de renouvellement peut être prouvé par un acte administratif, dispensant le juge d’ordonner une expertise (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
03/12/2020 |
Rejet, Refus de renouvellement, Preuve, Immeuble menaçant ruine, Force probante, Expertise judiciaire, État de péril, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond, Acte administratif |
| 45780 |
Bail commercial : Les aménagements non substantiels nécessaires à l’activité du preneur ne constituent pas un motif grave de résiliation sans indemnité (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
11/07/2019 |
Transformations des lieux loués, Résiliation du bail, Refus de résiliation, Obligations du preneur, Motif grave et légitime, Indemnité d'éviction, Caractère non substantiel des travaux, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond, Aménagements nécessaires à l'activité |
| 44475 |
Bail commercial : la validité du permis de construire, condition du congé pour démolition, s’apprécie à la date de réception de l’acte par le preneur (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
28/10/2021 |
Validité du permis de construire, Rejet, Permis de construire, Péremption, Notification au preneur, Loi n° 49-16, Droit de reprise, Date d'appréciation de la validité, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Annulation du congé |
| 44431 |
Expertise judiciaire : obligation pour le juge de répondre aux contestations étayées par une contre-expertise (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
08/07/2021 |
Réponse aux conclusions, Rapport d'expert, Procédure civile, Principe du contradictoire, Obligation de motivation, Malfaçons, Expertise judiciaire, Défaut de motivation, Contre expertise, Contrat de vente, Cassation, Appréciation de la preuve |
| 44163 |
Bail commercial : le rapport d’un agent public assermenté constitue une preuve suffisante des modifications substantielles justifiant l’éviction du preneur (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
16/11/2021 |
Travaux non autorisés, Résiliation du bail, Procès-verbal d'agent assermenté, Preuve, Opposabilité, Obligations du preneur, Modification substantielle des lieux loués, Force probante, Éviction sans indemnité, Cession de droit au bail, Bail commercial, Acte authentique |
| 44186 |
Bail commercial – Décès du preneur – Le congé pour démolition doit être signifié à tous les héritiers, le bailleur étant tenu de s’informer de leur identité (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Poursuite du bail |
27/05/2021 |
Tierce opposition, Signification à tous les héritiers, Rejet, Poursuite du bail, Pluralité de locataires, Obligation de notification, Obligation de diligence du bailleur, Nullité de la procédure, Héritiers du preneur, Décès du preneur, Cotitulaires du bail, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial |
| 43896 |
Bail commercial : Les transformations non substantielles du local ne constituent pas un motif grave et légitime de non-renouvellement (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
11/03/2021 |
Transformations du local loué, Rejet, Obligations du preneur, Non-renouvellement du bail, Motif grave et légitime, Indemnité d'éviction, Congé, Changements non substantiels, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 43899 |
Bail commercial : L’appréciation souveraine des juges du fond dans la fixation de l’indemnité d’éviction sur la base d’un rapport d’expertise (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
11/03/2021 |
Rejet, Rapport d'expert, Pouvoir souverain d'appréciation, Perte du fonds de commerce, Moyen nouveau, Juge du fond, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Congé pour démolition, Bail commercial |
