Mot clé
Absence d'ambiguïté du dispositif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55833	Frais de procédure : la condamnation de chaque partie à supporter ses propres dépens inclut les honoraires d’expertise ordonnée en appel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	01/07/2024	Rejet de la demande, Pouvoir d'appréciation du juge, Honoraires d'expert, Frais et dépens, Expertise judiciaire, Demande en interprétation d'arrêt, Charge des dépens, Absence d'ambiguïté du dispositif
55937	Le recours en interprétation d’un arrêt est rejeté lorsqu’il vise à remettre en cause des points définitivement tranchés et non à lever une ambiguïté réelle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	04/07/2024	Rejet de la demande d'interprétation, Recours en Interprétation, Procédure civile, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Décision définitive, Créance Bancaire, Autorité de la chose jugée, Article 26 du CPC, Absence d'ambiguïté du dispositif