Mot clé
Refus d'autorisation administrative

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46076	Contrat de société : la résolution d’un protocole d’accord est justifiée par l’impossibilité d’exécuter un apport en nature, y compris en cas de refus d’autorisation administrative (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Contrat de Société	21/11/2019	Société, Restitution des fonds, Résolution du contrat, Rejet, Refus d'autorisation administrative, Protocole d'accord, Inexécution contractuelle, Impossibilité d'execution, Contrat de société, Cause étrangère, Apport en nature