Mot clé
Caractère saisissable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56271	Saisie des indemnités d’élu : Les indemnités de représentation ne sont pas des compléments de salaire et sont entièrement saisissables (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	17/07/2024	Voies d'exécution, Saisie-arrêt, Ordonnance de référé, Insaisissabilité, Indemnités de représentation, Élu local, Distinction, Créance commerciale, Complément de salaire, Caractère saisissable
17163	Assurance-vie et succession : exclusion du capital décès du gage des créanciers du défunt (C.S novembre 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	29/11/2006	مستفيد, Capital décès, Cautionnement, Compétence, Créancier du défunt, Droit propre du bénéficiaire, Insaisissabilité, Juge des référés, Mainlevée, Patrimoine du défunt, Saisie arrêt, Assurance-vie, Succession, تركة, حجز لدى الغير, ديون الموروث, ذمة مالية, رأسمال الوفاة, رفع الحجز, عقد تأمين, قاضي المستعجلات, قرار وزيري 28/11/1934, كفالة, تأمين عن الحياة, Arrêté viziriel du 28 novembre 1934