Mot clé
Indemnités de représentation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56271	Saisie des indemnités d’élu : Les indemnités de représentation ne sont pas des compléments de salaire et sont entièrement saisissables (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	17/07/2024	Voies d'exécution, Saisie-arrêt, Ordonnance de référé, Insaisissabilité, Indemnités de représentation, Élu local, Distinction, Créance commerciale, Complément de salaire, Caractère saisissable