| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 56271 | Saisie des indemnités d’élu : Les indemnités de représentation ne sont pas des compléments de salaire et sont entièrement saisissables (CA. com. Casablanca 2024) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières | 17/07/2024 | La cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique et le caractère saisissable des indemnités perçues par un élu au titre de ses mandats représentatifs. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande de saisie-arrêt formée par un créancier à l'encontre de ces sommes. L'appelant soutenait que ces indemnités, fondées sur des textes réglementaires spécifiques à l'exercice de mandats publics, ne sauraient être assimilées aux salaires et accessoires de salaires protégés contre la saisie... La cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique et le caractère saisissable des indemnités perçues par un élu au titre de ses mandats représentatifs. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande de saisie-arrêt formée par un créancier à l'encontre de ces sommes. L'appelant soutenait que ces indemnités, fondées sur des textes réglementaires spécifiques à l'exercice de mandats publics, ne sauraient être assimilées aux salaires et accessoires de salaires protégés contre la saisie. Faisant droit à ce moyen, la cour opère une distinction entre les rémunérations issues d'un contrat de travail et les indemnités de fonction perçues au titre d'un mandat électif. Elle retient que ces dernières, n'étant pas des accessoires de salaire au sens de l'article 488, alinéa 6, du code de procédure civile, ne bénéficient pas du régime d'insaisissabilité qui leur est attaché. Dès lors, le créancier muni d'un titre établissant une créance certaine est fondé à en demander la saisie-arrêt entre les mains du comptable public. Par conséquent, la cour infirme l'ordonnance de première instance et autorise la saisie-arrêt sollicitée. |
| 34458 | Rémunération – La prise en compte des pourboires dans le calcul du salaire minimum impose au juge de vérifier leur montant et le respect du seuil légal (Cass. soc. 2023) | Cour de cassation, Rabat | Travail, Durée du travail et rémunération | 25/01/2023 | Viole l’article 356 du Code du travail, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’un salarié en paiement d’un complément de salaire, retient que ce dernier bénéficiait de pourboires constituant une partie intégrante de sa rémunération, sans toutefois déterminer le montant de ces pourboires ni vérifier si la rémunération totale effectivement perçue atteignait le salaire minimum légal. Viole l’article 356 du Code du travail, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’un salarié en paiement d’un complément de salaire, retient que ce dernier bénéficiait de pourboires constituant une partie intégrante de sa rémunération, sans toutefois déterminer le montant de ces pourboires ni vérifier si la rémunération totale effectivement perçue atteignait le salaire minimum légal. |
| 18998 | Travail temporaire : La preuve écrite de la relation tripartite fait obstacle à la requalification du contrat de mission en contrat de travail direct avec l’entreprise utilisatrice (Cass. soc. 2008) | Cour de cassation, Rabat | Travail, Intermédiation | 12/11/2008 | Pour écarter les contrats de mission et l’intervention volontaire de l’entreprise de travail temporaire, la cour d’appel avait retenu que l’empreinte digitale apposée sur les contrats ne pouvait suppléer la signature, rendant ces actes inopposables au salarié. Cette approche a permis d’écarter l’aveu judiciaire de l’agence d’intérim qui se reconnaissait pourtant comme l’unique employeur, preuves écrites à l’appui. La Haute Juridiction juge ce raisonnement juridiquement erroné. Elle rappelle que ... La Cour suprême censure une cour d’appel pour avoir qualifié de contrat de travail direct la relation entre un salarié et la société utilisatrice au sein de laquelle il effectuait sa mission. Ce faisant, les juges du fond avaient ignoré le cadre légal du travail temporaire en se fondant exclusivement sur des témoignages.
Pour écarter les contrats de mission et l’intervention volontaire de l’entreprise de travail temporaire, la cour d’appel avait retenu que l’empreinte digitale apposée sur les contrats ne pouvait suppléer la signature, rendant ces actes inopposables au salarié. Cette approche a permis d’écarter l’aveu judiciaire de l’agence d’intérim qui se reconnaissait pourtant comme l’unique employeur, preuves écrites à l’appui. La Haute Juridiction juge ce raisonnement juridiquement erroné. Elle rappelle que la preuve par écrit prime sur la preuve testimoniale, surtout en présence de documents probants comme le contrat commercial liant l’agence à l’utilisatrice et l’aveu de l’employeur légal. En vertu de l’article 477 du Code du travail, qui organise la relation tripartite du travail temporaire, la société requérante n’a que la qualité d’« utilisatrice » et non d’employeur. En établissant un lien de subordination direct avec elle, la cour d’appel a violé la loi. L’arrêt est donc cassé pour vice de motivation, avec renvoi devant la même juridiction autrement composée. |
| 19001 | Prescription des créances salariales : la prime d’ancienneté assimilée au salaire et est soumise au délai de l’article 388 du D.O.C. (Cass. soc. 2004) | Cour de cassation, Rabat | Travail, Indemnité d’ancienneté | 24/12/2004 | La prime d’ancienneté constitue un complément de salaire, fait partie de son calcul et est versée périodiquement comme le salaire. Quant aux créances résultant de l’exécution du contrat de travail, elles sont également soumises à la prescription prévue à l’article 388 du Code des Obligations et des Contrats. La prime d’ancienneté constitue un complément de salaire, fait partie de son calcul et est versée périodiquement comme le salaire. Quant aux créances résultant de l’exécution du contrat de travail, elles sont également soumises à la prescription prévue à l’article 388 du Code des Obligations et des Contrats. |
| 20283 | CCass,15/10/1996,1366 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Durée du travail et rémunération | 15/10/1996 | Se prescrivent par une année de 365 jours, les réclamations de salaire et de complément de salaire issus du contrat de travail. Se prescrivent par une année de 365 jours, les réclamations de salaire et de complément de salaire issus du contrat de travail.
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