Mot clé
Fermeture du fonds de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43415	Gérance libre : L’abandon du fonds de commerce et le manquement à l’obligation d’entretien par le gérant justifient la résiliation du contrat	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	15/04/2025	Résiliation de contrat, Obligation d’entretien, Non-paiement des redevances, Négligence, Mise en demeure, Manquement aux obligations, Gérance libre, Fonds de commerce, Abandon des lieux
20694	CA,Casablanca,07/11/1996,7234	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	07/11/1996	Vente partielle, Vente globale (Oui), Fonds de commerce, Fermeture du fonds de commerce, Arrêt d'exécution