Mot clé
Travaux du bailleur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59113	Trouble de jouissance : le bailleur est tenu de démolir les constructions obstruant la cheminée et la ventilation du local commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	25/11/2024	Ventilation, Trouble de jouissance, Travaux du bailleur, Rétablissement de l'état des lieux, Obligations du preneur, Obligations du bailleur, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Cheminée, Bail commercial