Mot clé
Étendue de la chose louée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45261	Bail commercial : l’usage par le preneur de parties non comprises dans le contrat constitue une voie de fait justifiant la remise en état (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	16/07/2020	Usage non contractuel, Troubles anormaux de voisinage, Remise en état des lieux, Rejet, Préjudice, Parties Communes, Obligations du preneur, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Étendue de la chose louée, Empiètement, Bail commercial