Mot clé
Sincérité du congé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17083	Bail d’habitation – Congé pour reprise personnelle : la mise à disposition du logement au profit d’un descendant caractérise la fausseté du motif et ouvre droit à indemnisation pour le locataire (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	21/12/2005	Sincérité du congé, Rejet, Motif du congé, Indemnisation du locataire, Fraude, Fausseté du motif, Congé pour reprise, Besoin personnel du bailleur, Besoin d'un descendant, Bail d'habitation