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Bail commercial : Les transformations non substantielles du local ne constituent pas un motif grave et légitime de non-renouvellement (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation, Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
11/03/2021 |
En application de l’article 11 du Dahir du 24 mai 1955, n’est pas fondé sur un motif grave et légitime le congé donné au preneur d’un bail commercial au motif de transformations apportées au local loué, dès lors qu’il résulte de l’appréciation souveraine des juges du fond, fondée sur des rapports d’expertise, que lesdites transformations ne sont pas substantielles, qu’elles n’affectent ni la structure ni la sécurité de l’immeuble, et qu’elles sont réversibles et nécessaires à l’exercice de l’act... En application de l’article 11 du Dahir du 24 mai 1955, n’est pas fondé sur un motif grave et légitime le congé donné au preneur d’un bail commercial au motif de transformations apportées au local loué, dès lors qu’il résulte de l’appréciation souveraine des juges du fond, fondée sur des rapports d’expertise, que lesdites transformations ne sont pas substantielles, qu’elles n’affectent ni la structure ni la sécurité de l’immeuble, et qu’elles sont réversibles et nécessaires à l’exercice de l’activité prévue au contrat.
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