Mot clé
Transformations du local loué

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43896	Bail commercial : Les transformations non substantielles du local ne constituent pas un motif grave et légitime de non-renouvellement (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	11/03/2021	Transformations du local loué, Rejet, Obligations du preneur, Non-renouvellement du bail, Motif grave et légitime, Indemnité d'éviction, Congé, Changements non substantiels, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond