Mot clé
Occupation prolongée des lieux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55971	Bail commercial : L’occupation des lieux pendant 17 mois sans protestation fait obstacle à la demande de résiliation pour manquement du bailleur à son obligation de garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	04/07/2024	Vices de la chose louée, Résiliation du bail, Rejet de la demande de résiliation, Paiement des loyers, Occupation prolongée des lieux, Obligations du bailleur, Garantie des vices, Dépôt de garantie, Compensation, Bail commercial, Absence de protestation