| 60375 |
Action subrogatoire : l’assureur du tiers responsable, dont la garantie est prouvée en appel, doit être substitué à son assuré pour le paiement de l’indemnité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
18/09/2024 |
Surtension électrique, Substitution dans le paiement, Subrogation légale de l'assureur, Responsabilité civile, Liberté de la preuve, Fournisseur d'électricité, Expertise amiable, Dommage matériel, Assureur du responsable, Assurance, Action récursoire |
| 60325 |
Contrat de prêt : la cour d’appel corrige l’erreur de calcul du premier juge et réévalue la créance due par l’emprunteur défaillant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
31/12/2024 |
Relevé de compte, Réformation du jugement, Force probante, Etablissement de crédit, Erreur de calcul, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Cautionnement, Calcul de la créance |
| 60305 |
Bail commercial : l’indemnité d’éviction doit inclure la valeur du droit au bail, calculée sur la base de l’écart entre l’ancien loyer et la valeur locative de marché (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
30/12/2024 |
Valeur locative, Pouvoir souverain d'appréciation, Notification de l'expert, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 60297 |
Recouvrement de prime d’assurance : la cour d’appel rectifie l’erreur de calcul du premier juge et condamne l’assuré au paiement du montant total des quittances impayées (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Prime d'assurance |
31/12/2024 |
Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Quittances de prime, Prime d'assurance, Non-paiement des primes, Erreur de calcul, Contrat d'assurance, Condamnation au paiement, Appréciation des pièces |
| 60291 |
Paiement du loyer : Le décès du bailleur ne justifie pas la suspension du paiement, le preneur devant recourir à la procédure d’offre et de consignation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
31/12/2024 |
Réformation partielle, Preuve du paiement, Offre et consignation, Obligation de paiement, Loyer, Force probante d'un jugement, Décès du bailleur, Clause d'augmentation annuelle, Calcul du loyer, Bail commercial |
| 60279 |
Fixation de l’indemnité d’éviction : le juge n’est pas tenu de suivre les conclusions du rapport d’expertise et dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
31/12/2024 |
Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales |
| 60269 |
Astreinte : la liquidation s’opère sous forme de dommages-intérêts relevant du pouvoir d’appréciation du juge et non d’un calcul arithmétique (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
30/12/2024 |
Réparation du Préjudice, Refus d'execution, Réduction du montant, Pouvoir d'appréciation du juge, Ordonnance en référé, Liquidation de l'astreinte, Exécution des décisions, Dommages-intérêts, Demande additionnelle, Astreinte, Appel incident |
| 60267 |
Saisie-arrêt : la consignation judiciaire du montant litigieux dans le cadre d’une procédure pénale parallèle constitue une garantie suffisante justifiant la mainlevée de la mesure (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
30/12/2024 |
Saisie-arrêt, Procédure pénale, Procédure civile, Ordre du juge d'instruction, Mainlevée de saisie, Garantie suffisante, Etablissement de crédit, Consignation judiciaire, Abus de droit, Absence de cause |
| 60265 |
La résiliation judiciaire du bail n’exonère pas le preneur de son obligation de payer une indemnité d’occupation tant qu’il se maintient dans les lieux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
30/12/2024 |
Résiliation judiciaire, Réformation du jugement, Obligation de paiement, Maintien dans les lieux, Libération effective des locaux, Indemnité d'occupation, Demande additionnelle en appel, Contrepartie de la jouissance, Bail commercial |
| 60259 |
La résiliation d’un contrat de crédit-bail aux torts du preneur emporte le droit pour le bailleur de réclamer le paiement des loyers futurs à titre d’indemnité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
30/12/2024 |
Résiliation du contrat, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Loyers à échoir, Indemnité de résiliation, Etablissement de crédit, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Crédit-bail |
| 60223 |
L’ordre du juge-commissaire de transférer une somme d’argent au compte d’une société en redressement judiciaire s’analyse en une obligation de paiement justifiant une saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
30/12/2024 |
Titre exécutoire, Saisie entre les mains d'un tiers, Rejet de la demande, Pluralité de saisies, Ordonnance du juge-commissaire, Obligation de paiement, Obligation de faire, Mainlevée de saisie, Entreprise en difficulté, Conditions de la saisie |
| 60205 |
La déclaration négative du tiers saisi après renvoi de cassation rend la demande de validation de la saisie-arrêt sans objet (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
30/12/2024 |
Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie-arrêt, Renvoi après cassation, Rejet de la demande, Procédure civile, Demande sans objet, Déclaration négative, Déclaration du tiers saisi, Annulation de l'ordonnance de validation, Absence de fonds |
| 60197 |
La résiliation d’un contrat de prêt, constatée par une décision de justice antérieure, entraîne la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des échéances non échues (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
30/12/2024 |
Vente à crédit de véhicule, Résiliation du contrat, Recouvrement de créance, Modification du jugement, Exigibilité de la créance, Échéances non échues, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Constatation judiciaire de la résiliation |
| 60173 |
Liquidation d’astreinte : l’exception d’incompétence territoriale de l’huissier de justice est insuffisante pour écarter un procès-verbal de constat en l’absence d’une action en nullité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies d'exécution |
30/12/2024 |
Voies d'exécution, Refus d'execution, Procès-verbal de constat, Liquidation d'astreinte, Huissier de justice, Force probante, Exécution des décisions de justice, Exception de nullité, Dommage, Compétence territoriale, Astreinte |
| 60153 |
Bail commercial : Un contrat postérieur modifiant le montant du loyer prévaut sur l’acte initial pour le calcul des arriérés locatifs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
30/12/2024 |
Réformation du jugement, Preuve du paiement, Modification du contrat de bail, Loyer, Fin du bail, Dépôt de garantie, Contrat postérieur, Calcul de la dette locative, Bail commercial, Arriéré locatif |
| 60139 |
L’obligation contractuelle du preneur de payer la taxe de services communaux, accessoire au loyer, est une créance périodique soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
26/12/2024 |
Taxe de services communaux, Prescription quinquennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Obligations du preneur, Irrelevance du paiement préalable par le bailleur, Créance périodique, Clause du bail, Bail commercial, Accessoire du loyer |
| 60097 |
Le preneur à bail commercial est tenu au paiement de la taxe de propreté, sous réserve de la prescription quinquennale de la créance du bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
26/12/2024 |
Taxe sur les services communaux, Taxe de propreté, Réformation du jugement, Preuve du paiement par le bailleur, Prescription quinquennale, Obligations du preneur, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Bail commercial, Admission judiciaire |
| 60083 |
Bail commercial et indemnité d’éviction : Le juge peut, en l’absence de déclarations fiscales, évaluer la perte de clientèle en appliquant un coefficient multiplicateur aux bénéfices annuels estimés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Reprise pour habiter |
26/12/2024 |
Reprise pour usage personnel, Réformation partielle, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte du fonds de commerce, Perte de clientèle et de la réputation commerciale, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Droit au bail, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales |
| 60081 |
La réévaluation de l’indemnité d’éviction doit se fonder sur la différence entre la valeur locative de marché et le loyer acquitté pour compenser la perte du droit au bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
26/12/2024 |
Valeur locative, Réévaluation de l'indemnité, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Convocation des parties par l'expert, Congé pour usage personnel, Bail commercial |
| 60079 |
Le preneur qui se maintient dans les lieux après la résiliation judiciaire du bail est redevable du loyer contractuel et non d’une simple indemnité d’occupation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
26/12/2024 |
Résiliation du bail, Requalification, Réformation du jugement, Obligation de paiement, Maintien dans les lieux, Loyer contractuel, Loyer, Indemnité d'occupation, Demande additionnelle, Bail commercial |
| 60077 |
La faute de la banque dans la gestion d’une consolidation de crédits justifie l’octroi de dommages-intérêts en sus de la restitution des prélèvements indus (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
26/12/2024 |
Restitution de l'indu, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Prêt à la consommation, Prélèvements indus, Obligation de diligence, Faute de la banque, Expertise judiciaire, Erreur d'imputation comptable, Dommages-intérêts, Consolidation de crédits |
| 60045 |
La remise des clés au bailleur, constatée par huissier de justice, met fin au contrat de bail et libère le preneur de son obligation au paiement des loyers postérieurs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
25/12/2024 |
Restitution des lieux, Remise des clés, Preuve de la restitution, Obligation de paiement des loyers, Libération du preneur, Jouissance des lieux, Fin de la relation locative, Extinction du contrat de bail, Constat d'huissier de justice, Bail commercial |
| 60035 |
L’octroi des intérêts légaux pour retard de paiement fait obstacle à l’application de la clause pénale en l’absence de préjudice distinct (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
25/12/2024 |
Réparation du Préjudice, Obligation de la banque, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Expertise judiciaire, Double indemnisation, Confirmation du jugement, Compte courant, Clôture de compte, Clause pénale, Arrêt du cours des intérêts |
| 60019 |
La remise d’effets de commerce revenus impayés ne vaut pas paiement et ne peut renverser la force probante des livres de commerce du créancier (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
25/12/2024 |
Réformation du jugement, Preuve du paiement, Livres de commerce, Force probante, Factures impayées, Expertise judiciaire, Effets de commerce, Défaut de provision, Créance commerciale, Contrat commercial, Absence de paiement libératoire |
| 60017 |
Contrat de prêt et déchéance du terme : le non-paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
25/12/2024 |
Réformation du jugement, Non-paiement d'une échéance, Intérêts légaux, Force obligatoire du contrat, Exigibilité de la totalité de la dette, Dommages et intérêts, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Clause d'exigibilité anticipée, Capital restant dû |
| 60013 |
La prescription quinquennale est inapplicable à une créance bancaire garantie par un nantissement sur le fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
25/12/2024 |
Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Prescription quinquennale, Point de départ des intérêts légaux, Nantissement sur fonds de commerce, Inapplicabilité de la prescription, Expertise judiciaire, Clôture de compte, Cautionnement solidaire |
| 59989 |
Crédit-bail et résiliation : La valeur résiduelle n’est due qu’en cas d’exercice de l’option d’achat par le preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
25/12/2024 |
Valeur résiduelle, Résiliation du contrat, Reprise du bien loué, Pouvoir d'appréciation du juge, Option d'achat, Loyers impayés, Indemnité de résiliation, Expertise judiciaire, Défaut de paiement, Crédit-bail, Cautionnement solidaire |
| 59953 |
L’action en recouvrement des primes d’une assurance accidents du travail, qualifiée d’assurance de personnes, est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Prescription |
24/12/2024 |
Réformation du jugement, Recouvrement de primes, Qualification du contrat, Prescription quinquennale, Prescription, Délai de prescription, Code des assurances, Assurance de personnes, Assurance accidents du travail, Assurance |
| 59951 |
Contrat de prêt – La clause de déchéance du terme stipulée au contrat s’applique de plein droit en cas de non-paiement d’une échéance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
24/12/2024 |
Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Non-paiement d'une échéance, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Échéances futures, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Clause d'exigibilité anticipée, Cautionnement solidaire, Application de plein droit |
| 59905 |
Bail commercial : La cour d’appel augmente l’indemnité d’éviction en validant l’évaluation de l’expert sur la valeur du droit au bail, la perte de clientèle et les améliorations (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
23/12/2024 |
Réformation du jugement, Preuve des réparations, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Droit au bail, Clientèle et achalandage, Bail commercial, Améliorations |
| 59903 |
La comptabilité régulière d’un créancier, corroborée par des factures initialement acceptées avant une fusion-absorption, constitue une preuve suffisante de la créance commerciale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
23/12/2024 |
Reprise des engagements, Recouvrement de créance, Preuve en matière commerciale, Fusion-absorption, Force probante des factures, Expertise judiciaire, Contrats commerciaux, Comptabilité commerciale, Charge de la preuve, Appréciation du rapport d'expertise |
| 59901 |
Le banquier dépositaire qui refuse de remettre les fonds d’une société en liquidation à un actionnaire non habilité n’est pas en demeure et n’est pas redevable des intérêts légaux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier |
23/12/2024 |
Société en liquidation, Retrait de fonds, Réforme du jugement, Qualité pour agir, Obligations du banquier, Mise en demeure, Liquidateur, Intérêts légaux, Défaut de paiement, Compte bancaire, Banque, Actionnaire |
| 59897 |
Contrat d’assurance : l’obligation de l’assuré au paiement des primes demeure tant que la résiliation du contrat n’est pas prouvée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Prime d'assurance |
23/12/2024 |
Résiliation du contrat, Prime d'assurance, Preuve de la résiliation, Présomption de paiement, Paiement de la prime, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Assurance, Absence de preuve |
| 59883 |
Bail commercial : la simple offre de paiement du loyer, non suivie d’une consignation, est insuffisante pour écarter le défaut de paiement justifiant l’expulsion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
23/12/2024 |
Succession du bailleur, Preuve par témoignage, Offre de paiement, Mise en demeure, Loi 49-16, Expulsion, Défaut de paiement, Contestation du montant du loyer, Consignation, Bail commercial |
| 59869 |
Le défaut de paiement partiel des loyers suffit à caractériser le manquement du preneur justifiant la résiliation du bail commercial et son éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
23/12/2024 |
Serment décisoire, Résiliation du bail, Preuve du paiement, Paiement partiel, Loyers impayés, Expulsion du preneur, Dépôt de garantie, Demande additionnelle en appel, Défaut de paiement, Bail commercial |
| 59851 |
Clôture de compte courant : La version modifiée de l’article 503 du Code de commerce s’applique aux comptes clôturés après son entrée en vigueur, peu importe la date des contrats initiaux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
23/12/2024 |
Protocole d'accord, Expertise judiciaire, Détermination du solde débiteur, Crédit bancaire, Contestation de l'expertise, Confirmation du jugement, Compte courant débiteur, Clôture de compte, Article 503 du Code de commerce, Application de la loi dans le temps |
| 59803 |
Escompte d’effets de commerce : La banque ne peut réclamer le paiement des effets impayés si elle ne les restitue pas à son client (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
19/12/2024 |
Responsabilité de la banque, Réduction de la créance, Obligation de restitution, Expertise judiciaire, Escompte commercial, Effets de commerce, Droits de la banque escompteuse, Crédit bancaire, Compte courant débiteur, Cautionnement solidaire |
| 59795 |
La résiliation expresse d’un contrat d’assurance par l’assureur lui interdit de réclamer les primes postérieures à la date de résiliation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Prime d'assurance |
19/12/2024 |
Suspension de garantie, Résiliation du contrat, Réformation partielle, Prime d'assurance, Obligation de l'assuré, Non-paiement de prime, Lettre de résiliation, Force probante, Contrat d'assurance |
| 59767 |
Crédit-bail : la résiliation du contrat pour défaut de paiement exclut le droit du bailleur à la valeur résiduelle, celle-ci étant conditionnée à la levée de l’option d’achat à l’échéance contractuelle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
18/12/2024 |
Valeur résiduelle, Résiliation du contrat, Option d'achat, Loyer impayé, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Défaut de paiement, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Cautionnement solidaire |
| 59751 |
L’arrêt de fabrication d’un produit par le fournisseur, motivé par une évolution technologique, ne constitue pas une cause d’exonération mais une faute contractuelle justifiant la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
18/12/2024 |
Responsabilité contractuelle, Résiliation du contrat, Préjudice matériel et moral, Modification unilatérale du contrat, Inexécution contractuelle, Évolution technologique, Dommages et intérêts, Contrat de fourniture, Changement de produit, Augmentation du prix, Absence de force majeure |
| 59729 |
Ayant une nature indemnitaire, les intérêts légaux ne peuvent se cumuler avec des dommages-intérêts sollicités en réparation du préjudice causé par le retard de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts |
18/12/2024 |
Retard de paiement, Réparation du Préjudice, Recouvrement de créance, Non-cumul des indemnités, Intérêts légaux, Dommages-intérêts, Confirmation du jugement, Compte courant débiteur, Caractère indemnitaire des intérêts |
| 59713 |
Calcul de la créance : Les frais de justice et les prélèvements fiscaux sur la vente du bien financé ne peuvent être inclus dans le montant de la dette principale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
17/12/2024 |
Ultra petita, Restitution du bien financé, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Expertise judiciaire, Déchéance du terme, Crédit-bail, Contrat de Crédit, Cautionnement solidaire, Calcul de la dette |
| 59701 |
Bail commercial : L’octroi d’un délai de grâce au preneur est exclu en cas de non-paiement du loyer dans le délai de 15 jours fixé par la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
17/12/2024 |
Validation de la sommation, Sommation de payer, Résiliation du bail, Paiement tardif, Non-paiement des loyers, Mise en demeure du preneur, Loi n° 49-16, Expulsion, Délai de grâce, Délai de 15 jours, Bail commercial |
| 59699 |
L’autorité de la chose jugée attachée à un jugement définitif fixant le montant du loyer commercial s’oppose à toute contestation ultérieure par le preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
17/12/2024 |
Paiement du loyer, Loyer, Jugement définitif, Intérêts légaux, Force probante des jugements, Demande additionnelle, Contestation du montant, Confirmation du jugement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 59685 |
Déchéance du terme : le non-paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité de la totalité des sommes dues en application du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
17/12/2024 |
Réformation du jugement, Non-paiement d'une échéance, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Exigibilité anticipée de la dette, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Clause résolutoire, Cautionnement solidaire |
| 59675 |
L’arrêt des poursuites individuelles ne s’applique pas aux échéances d’un contrat de crédit-bail postérieures au jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
17/12/2024 |
Procédure de sauvegarde, Entreprises en difficulté, Échéances postérieures, Distinction créances antérieures et postérieures, Créances nées après le jugement d'ouverture, Contrat de crédit-bail, Confirmation du jugement, Arrêt des poursuites individuelles, Action en paiement |
| 59665 |
Effets de commerce : La signature apposée par le gérant engage la société dès lors qu’elle a été faite avant l’inscription de sa démission au registre de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Effets de commerce |
16/12/2024 |
Sursis à statuer, Signature du gérant, Registre de commerce, Preuve de la créance, Pouvoirs du gérant, Opposabilité aux tiers, Lettre de change, Inscription de faux, Engagement de la société, Effets de commerce, Aveu judiciaire |
| 59661 |
Bail commercial : la sommation de payer visant la résiliation du bail n’exige qu’un seul délai de 15 jours pour le paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
16/12/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Preuve du paiement, Non-paiement de loyer, Loi n° 49-16, Expulsion, Délai de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial, Article 26 de la loi n° 49-16, Absence de délai d'éviction |
| 59627 |
Bail commercial : le bailleur souhaitant reprendre son local pour usage personnel n’a pas à prouver le sérieux de son motif, son droit étant conditionné au paiement de l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
12/12/2024 |
Sérieux du motif, Réévaluation de l'indemnité, Obligation de paiement d'une indemnité, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Élément de la clientèle, Droit de propriété du bailleur, Congé pour reprise personnelle, Bail commercial |
| 59621 |
Indemnité d’éviction : Le juge du fond apprécie souverainement les composantes de l’indemnité en combinant les conclusions de deux expertises judiciaires (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
12/12/2024 |
Reprise pour usage personnel, Réformation du jugement, Preuve des améliorations, Perte de clientèle, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Contre-expertise, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
