Mot clé
Reprise du bien loué

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59989	Crédit-bail et résiliation : La valeur résiduelle n’est due qu’en cas d’exercice de l’option d’achat par le preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	25/12/2024	Valeur résiduelle, Résiliation du contrat, Reprise du bien loué, Pouvoir d'appréciation du juge, Option d'achat, Loyers impayés, Indemnité de résiliation, Expertise judiciaire, Défaut de paiement, Crédit-bail, Cautionnement solidaire