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Convocation des parties par l'expert

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35417 Expertise judiciaire : la mention « non réclamé » sur un pli de convocation ne vaut pas notification régulière (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 03/01/2023 نقض القرار, Cassation, Convocation des parties par l'expert, Distinction entre refus de réception et non-réclamation, Expertise judiciaire, Notification par lettre recommandée, Nullité du rapport d'expertise, Principe du contradictoire, Avis de retour avec mention non réclamé, Violation des droits de la défense, بريد مضمون, بطلان الخبرة, خبرة قضائية, خرق حقوق الدفاع, رجوعه بملاحظة غير مطالب به, غياب التوصل القانوني, قاعدة الحضورية, استدعاء الخبير للأطراف, Absence de notification légale
37226 Annulation d’une sentence arbitrale par la juridiction administrative pour dépassement du délai convenu et violation manifeste des droits de la défense (CAA. Rabat 2022) Cour d'appel administrative Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 11/10/2022 قواعد مسطرية, عدم تبليغ, عدم اطلاع, ضمانة نهائية, خرق حق الدفاع, خرق اتفاق التحكيم, تقرير الخبرة, تحكيم مؤسسي, تجاوز أجل إصدار الحكم, بطلان الحكم التحكيمي, اقتطاع الضامن, اتفاق تحكيم, Violation des droits de la défense, Dépassement du délai, Arbitrage institutionnel, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
15530 Expertise et droits de la défense : L’obligation de convoquer les parties est une formalité substantielle prescrite à peine de nullité (Cass. civ. 2015) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 12/05/2015 هدم البناء, نقصان التعليل, ملك غابوي, خبرة قضائية, حقوق الدفاع, بطلان الخبرة, استدعاء الأطراف, إنجاز الخبرة في غيبة الأطراف, Violation des droits de la défense, Principe du contradictoire, Nullité du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Domaine forestier, Défaut de motivation, Convocation des parties par l'expert, Action en démolition
15753 CCass,26/01/2005,216 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 26/01/2005 Expertise, Convocation des parties par l'expert
17555 Convocation à une expertise : le retour du pli recommandé avec la mention « non réclamé » ne vicie pas la procédure (Cass. com. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 18/09/2002 وسيلة مثارة لأول مرة أمام المجلس الأعلى, Imputabilité de la négligence, Irrecevabilité du moyen nouveau, Lettre recommandée avec accusé de réception, Mention non réclamé, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Négligence de la partie, Portée de la mention non réclamé, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Expertise judiciaire, Rejet du moyen tiré de l'irrégularité de la convocation, احترام مقتضيات الفصل 63 من قانون المسطرة المدنية, استدعاء الأطراف, السلطة التقديرية لقضاة الموضوع, خبرة قضائية, رسالة مضمونة مع إشعار بالتوصل, عبارة غير مطلوب, عدم قبول الوسيلة, إهمال الطرف, Convocation des parties par l'expert
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