Mot clé
Jouissance des lieux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44425	Contrat de gérance libre : la notification du non-renouvellement avant l’échéance du terme empêche toute reconduction tacite (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	08/07/2021	Terme du contrat, Tacite reconduction, Rejet, Notification préalable, Non renouvellement, Maintien dans les lieux, Gérance libre, Fonds de commerce, Contrat commercial, Congé, Application de la loi
53169	Gérance libre : le gérant est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à la restitution effective des lieux (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	10/07/2014	Taxes, Résiliation de contrat, Rejet, Obligation de restitution, Maintien dans les lieux, Indemnité d'occupation, Gérance libre, Fonds de commerce, Eviction, Contrepartie financière
53271	Bail commercial – Statut protecteur – Le locataire ne peut se prévaloir des dispositions du Dahir du 24 mai 1955 sans justifier de deux années de jouissance consécutives des lieux (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	21/07/2016	Statut des baux commerciaux, Résiliation du bail, Rejet, Motif grave et légitime, Mise en demeure, Loyer, Jouissance des lieux, Indemnité d'éviction, Expulsion, Droit au renouvellement, Défaut de paiement, Dahir du 24 mai 1955, Condition de durée d'occupation, Bail commercial
40048	Validité de la résiliation amiable et anticipée d’un bail professionnel à durée déterminée par voie de correspondance électronique (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	12/12/2022	مراسلات إلكترونية, Consentement mutuel, Défaut de jouissance, Force probante du courrier électronique, Libération des locaux, Mutuus dissensus, Preuve électronique, Remise des clés, Résiliation amiable, Volonté non équivoque, Bail professionnel à durée déterminée, إرادة مشتركة, إقرار صريح, انعدام شكلية, تراضي, تسليم مفاتيح, حجة في الإثبات, عقد كراء محدد المدة, غياب انتفاع, فسخ اتفاقي, إفراغ محلات, Absence de formalisme
16826	Taxe d’édilité : Une charge pesant sur le bailleur sauf stipulation contraire (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	23/10/2001	واجبات النظافة, Charges locatives, Clause contraire, Interprétation contra legem, Inversion de la présomption légale, Obligations du bailleur, Silence du contrat, Taxe d'édilité, Usage contraire, Cassation, التزام المكري بدفع الضرائب, خرق القانون, سكوت العقد, سوء التعليل, عبء الضريبة, عرف مخالف, عقد الكراء, نقض, تكاليف العين المكراة, Bail d'immeuble
17158	Sous-location d’immeuble Habous : Inopérabilité du défaut d’autorisation administrative sur les rapports contractuels entre les parties (C.S novembre 2006)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Habous	08/11/2006	وجيبة كرائية, Biens Habous, Défaut de motif, Exploitation hôtelière, Force obligatoire du contrat, Habous, Obligations contractuelles, Qualité à agir, Recouvrement de créance, Autorisation administrative, Sous-location, أوقاف, استغلال, تعليل فاسد, تنفيذ العقد, صفة الإدعاء, عين مكراة, كراء من الباطن, أداء الكراء, Action en paiement

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