Mot clé
Contrepartie financière

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45071	Paiement de chèques frauduleux : la faute contractuelle du prestataire chargé de la destruction des chéquiers n’exonère pas la banque de sa responsabilité du fait de ses préposés ayant participé à la fraude (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	21/10/2020	Responsabilité de la banque, Paiement, Etablissement de crédit, Chèque frauduleux, Chèque, Banque
43967	Contrats connexes : L’appréciation souveraine des juges du fond sur le caractère distinct et autonome de deux conventions conclues le même jour (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	18/02/2021	Résolution pour inexécution, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Paiement du prix, Licence de transport, Interprétation du contrat, Contrats connexes, Contrat de gérance, Contrat de cession, Condition suspensive, Autonomie des conventions
44139	L’annulation d’un bail conclu en période suspecte est justifiée par le préjudice causé aux créanciers (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Période suspecte	14/01/2021	Syndic, Rejet, Preuve testimoniale, Preuve, Préjudice aux créanciers, Période suspecte, Nullité des actes, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Contrat écrit, Bail commercial, Action en Nullité
53169	Gérance libre : le gérant est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à la restitution effective des lieux (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	10/07/2014	Taxes, Résiliation de contrat, Rejet, Obligation de restitution, Maintien dans les lieux, Indemnité d'occupation, Gérance libre, Fonds de commerce, Eviction, Contrepartie financière
38590	Liquidation judiciaire et transaction : validité d’un accord salarial payé par la société mère sans autorisation du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	05/10/2020	مستحقات الأجراء, Créances salariales, Dessaisissement du chef d'entreprise, Juge commissaire, Liquidation judiciaire, Ordre public social, Paiement par un tiers, Protection de la masse des créanciers, Réduction du passif, Renonciation, Syndic, Transaction, Contrepartie de la renonciation, Validité de la renonciation, أموال التصفية, أهلية التصرف, النظام العام الاجتماعي, بطلان الصلح, تصفية قضائية, تنازل الأجراء عن ديونهم, حماية مصالح الدائنين, صلاحيات السنديك, صلاحيات القاضي المنتدب, غل يد رئيس المقاولة, أداء من طرف الغير, Actifs de la liquidation
18641	Impôt sur les bénéfices professionnels : la plus-value résultant de la donation d’un fonds de commerce est hors champ d’application (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	27/06/2002	هبة أصل تجاري, Caractère non spéculatif de la donation, Cession à titre onéreux, Champ d'application de l'impôt, Donation de fonds de commerce, Exonération de la plus-value de donation, Impôt sur les bénéfices professionnels, Interprétation stricte de la loi fiscale, Acte à titre gratuit, libéralité, الواهب لم يحقق ربحا, تفويتات, ربح مهني, زائد فائض القيمة, ضريبة الأرباح المهنية, عقد الهبة, مضاربات عقارية, Plus-value latente, Absence de contrepartie

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