| 58251 |
Bail commercial : la sommation de payer reste valable pour l’expulsion même si elle vise une créance de loyers partiellement inexacte, dès lors que le solde dû justifie la résiliation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
31/10/2024 |
Validité de la sommation, Sommation de payer, Résiliation du bail, Obligations du preneur, Notification au lieu loué, Non-paiement de loyers, Montant des arriérés partiellement erroné, Loi 49-16, Expulsion, Clause de domiciliation, Bail commercial |
| 56611 |
L’ordre de recette de la CNSS vaut titre exécutoire et permet de former opposition sur le produit d’une saisie dès lors que les formalités de notification au débiteur ont été accomplies (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies d'exécution |
12/09/2024 |
Voies d'exécution, Titre exécutoire, Saisie mobilière, Recouvrement des créances publiques, Ordre de recette, Opposition sur le produit de la vente, Notification au débiteur, Mainlevée d'opposition, Dernier avis sans frais, Confirmation du jugement, CNSS |
| 56475 |
La notification d’un commandement de payer par un clerc d’huissier de justice est valable et entraîne la résiliation du bail commercial en cas de non-paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
24/07/2024 |
Validité de la notification, Résiliation du bail, Obligation de paiement du loyer, Notification par huissier, Maladie d'un proche, Loyers impayés, Force majeure, Expulsion du preneur, Commandement de payer, Clerc d'huissier de justice, Bail commercial |
| 56459 |
La mise en demeure pour non-paiement de loyers, accordant un délai de 15 jours, suffit à fonder la demande de résiliation du bail commercial et d’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
24/07/2024 |
Témautl du preneur, Résiliation du bail, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Délai de 15 jours, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arrêt sur renvoi après cassation |
| 56399 |
Indemnité d’éviction : Le juge du fond apprécie souverainement les éléments du rapport d’expertise et écarte les chefs de préjudice non prévus par la loi (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
23/07/2024 |
Reprise pour usage personnel, Réformation partielle du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales |
| 56387 |
Le défaut de paiement d’au moins trois mois de loyer autorise le bailleur à résilier le bail commercial après une sommation de 15 jours restée infructueuse (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
23/07/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Obligations du preneur, Non-paiement des loyers, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Délai de 15 jours, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 56247 |
Bail commercial : Le paiement partiel des loyers ne libère pas le preneur de sa dette et ne fait pas obstacle à la résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
17/07/2024 |
Virements bancaires, Résiliation du bail, Preuve de la relation locative, Paiement partiel, Obligations du preneur, Mise en demeure, Expulsion, Demande additionnelle en appel, Défaut de paiement des loyers, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 56183 |
Bail commercial : l’éviction pour non-paiement est exclue lorsque la dette du preneur est inférieure à trois mois de loyer (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
16/07/2024 |
Taxe de propreté, Paiement partiel, Obligation du preneur, Non-paiement, Mise en demeure, Loyer, Loi 49-16, Eviction, Défaut de paiement, Condition de trois mois de loyer, Bail commercial |
| 56131 |
La preuve du paiement des loyers par virements bancaires fait échec à la demande de résiliation du bail commercial pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
15/07/2024 |
Taxe de services communaux, Rejet de la demande de résiliation, Rejet de l'expulsion, Preuve par virement bancaire, Paiement des loyers, Obligations du preneur, Mise en demeure, Infirmation partielle du jugement, Clause contractuelle, Bail commercial, Absence de défaut de paiement |
| 56001 |
Bail commercial : la sommation de payer un loyer non encore échu ne peut fonder la résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
09/07/2024 |
Substitution de motifs, Sommation de payer, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Loyer non échu, Loyer, Exigibilité de la créance, Défaut de paiement, Date d'échéance du loyer, Bail commercial, Absence de défaut de paiement |
| 55993 |
Bail commercial : La demande en paiement des loyers échus en cours d’instance est recevable bien que non mentionnés dans la sommation initiale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
04/07/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Rejet du déclinatoire de compétence, Preuve du paiement, Loyers impayés, Fardeau de la preuve, Expulsion du preneur, Demande additionnelle, Défaut de paiement, Compétence du tribunal de commerce, Bail commercial |
| 56711 |
Une transaction portant sur des loyers impayés ne s’étend pas à l’indemnité d’occupation due pour la période postérieure à la résiliation du bail, sauf mention expresse (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Transaction |
23/09/2024 |
Transaction, Taxe de propreté, Résiliation judiciaire, Portée de la transaction, Interprétation stricte, Indemnité d'occupation, Extinction de la caution, Confirmation du jugement, Cautionnement, Bail commercial |
| 56731 |
Bail commercial : L’injonction de payer n’est pas nulle du fait qu’elle réclame, outre des loyers impayés, des sommes non dues ou déjà réglées (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
23/09/2024 |
Validité de l'injonction, Résiliation du bail, Offre réelle tardive, Loyers impayés, Loi 49-16, Injonction de payer, Inclusion de sommes non dues, Expulsion, Défaut de paiement, Bail commercial |
| 56931 |
Résiliation du bail commercial pour non-paiement : la seule mention d’un handicap physique du réceptionnaire de l’acte ne vicie pas la notification (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
26/09/2024 |
Vice de procédure, Résiliation du bail, Présomption de capacité, Notification de l'injonction, Non-paiement des loyers, Handicap physique, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Capacité juridique du réceptionnaire, Bail commercial |
| 58049 |
Bail commercial : L’avance versée par le preneur est une garantie d’exécution de ses obligations et ne peut être imputée sur les loyers impayés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
29/10/2024 |
Résiliation du bail, Quittance de loyer, Offre réelle et consignation, Obligation du preneur, Mise en demeure, Loyer impayé, Expulsion, Dépôt de garantie, Compétence du tribunal de commerce, Bail commercial |
| 58039 |
Le paiement de la taxe de propreté incombe au bailleur sauf clause contraire expresse dans le bail commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
29/10/2024 |
Taxe de propreté, Silence du contrat, Principe supplétif, Paiement des taxes, Obligations du preneur, Obligations du bailleur, Interprétation du contrat, Confirmation du jugement, Clause expresse, Charges locatives, Bail commercial |
| 58015 |
Bail commercial : La résiliation pour non-paiement des loyers est confirmée, le bailleur obtenant en appel le paiement des loyers échus en cours d’instance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
28/10/2024 |
Taxe de propreté, Résiliation du bail, Obligations du preneur, Loyers impayés, Expulsion, Demande additionnelle en appel, Charge de la preuve du paiement, Bail commercial, Appel principal, Appel incident |
| 57969 |
Le paiement partiel du loyer, même motivé par une retenue à la source, constitue un manquement justifiant la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
28/10/2024 |
Taxe de services communaux, Retenue à la source, Résiliation du bail, Paiement partiel, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Mise en demeure, Manquement contractuel, Impôt sur les revenus fonciers, Expulsion, Bail commercial |
| 57775 |
L’irrégularité de la notification de la citation à comparaître, portant atteinte aux droits de la défense, justifie l’annulation du jugement et le renvoi de l’affaire devant le premier juge (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
22/10/2024 |
Renvoi en première instance, Qualité du réceptionnaire, Procédure civile, Notification, Irrégularité de la notification, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Citation à comparaître, Annulation du jugement |
| 57579 |
Bail commercial et droit au renouvellement : la date d’entrée en jouissance, prouvée par quittances, prévaut sur la date de légalisation du contrat pour le calcul de la durée d’occupation de deux ans (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Renouvellement |
17/10/2024 |
Preuve par quittance de loyer, Loi n° 49-16, Légalisation de signature, Inadmissibilité de la demande d'éviction, Force probante, Droit au renouvellement, Date de début du bail, Congé pour usage personnel, Condition de durée de deux ans, Bail commercial |
| 57571 |
Preuve du paiement des loyers : Le témoignage est irrecevable pour prouver le paiement de loyers d’un montant supérieur à 10.000 dirhams (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
17/10/2024 |
Résiliation du bail, Quittance de loyer, Preuve par témoignage, Preuve du paiement, Offre réelle, Obligations du preneur, Irrecevabilité de la preuve, Expulsion, Défaut de paiement du loyer, Bail commercial |
| 57467 |
Bail commercial : la loi n° 49-16 s’applique aux baux verbaux conclus antérieurement à son entrée en vigueur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
15/10/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Paiement partiel, Maintien du défaut de paiement, Loi 49-16, Expulsion, Délai de 15 jours, Défaut de paiement des loyers, Bail verbal, Bail commercial, Application de la loi aux contrats en cours |
| 57335 |
Bail commercial : le paiement partiel des arriérés de loyers après mise en demeure ne purge pas le manquement du preneur et justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
10/10/2024 |
Validité de la mise en demeure, Taxe de propreté, Résiliation du bail, Paiement partiel, Mise en demeure, Manquement du preneur, Expulsion, Défaut de paiement, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 57037 |
Bail commercial : La clause mettant la taxe de propreté à la charge du preneur s’impose en vertu de la force obligatoire du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
01/10/2024 |
Taxe de propreté, Paiement par le preneur, Obligations du preneur, Force obligatoire du contrat, Créance de remboursement, Confirmation du jugement, Clause du bail, Bail commercial |
| 55929 |
Bail commercial : la preuve du paiement du loyer ne peut être rapportée par un enregistrement vocal, celui-ci ne constituant pas un aveu du bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
03/07/2024 |
Résiliation du bail, Preuve du paiement, Paiement partiel, Loyer, Force probante, Expulsion du preneur, Enregistrement vocal, Défaut de paiement, Bail commercial, Aveu du bailleur |
| 55873 |
Le non-paiement de la taxe de propreté, bien que contractuellement due, ne caractérise pas le défaut de paiement justifiant l’expulsion du preneur si les arriérés de loyer n’atteignent pas trois mois (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
02/07/2024 |
Taxe de propreté, Réformation partielle, Offre réelle, Obligations du preneur, Loyer, Loi n° 49-16, Expulsion, Défaut de paiement, Consignation, Condition de trois mois de loyer impayés, Bail commercial |
| 59855 |
Paiement du loyer : la preuve par témoignage est irrecevable pour un montant supérieur à 10.000 dirhams et requiert un écrit (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
23/12/2024 |
Taxe de services communaux, Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Obligations du preneur, Montant supérieur à 10.000 dirhams, Loyer, Irrecevabilité de la preuve, Exigence d'un écrit, Confirmation du jugement, Bail commercial, Action en paiement |
| 59873 |
La présomption de paiement des loyers antérieurs prévue à l’article 253 du DOC ne s’applique pas aux reçus délivrés par l’avocat du bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
23/12/2024 |
Réformation du jugement, Reçu délivré par l'avocat, Présomption de paiement, Mise en demeure, Force probante du reçu, Demande d'expulsion, Condamnation au paiement, Bail commercial, Article 253 du DOC, Arriérés de loyers, Action prématurée |
| 59921 |
Bail commercial : L’aveu du preneur sur l’existence de la relation locative suffit à fonder sa condamnation au paiement des arriérés de loyers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
24/12/2024 |
Reconnaissance de la relation contractuelle, Preuve de la relation locative, Paiement des loyers, Obligation du preneur, Confirmation du jugement, Cession de fonds de commerce, Bail commercial, Aveu judiciaire, Arriérés de loyers, Absence de contrat écrit |
| 58979 |
Bail commercial : le preneur est tenu de verser au bailleur les charges de syndic et la taxe de propreté prévues au contrat, sans que le bailleur ait à justifier de leur paiement préalable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
21/11/2024 |
Taxe de propreté, Preuve du paiement préalable, Paiement des charges, Obligations du preneur, Frais de syndic, Force obligatoire du contrat, Confirmation du jugement, Clause du bail, Charges de copropriété, Bail commercial |
| 58313 |
Bail commercial : La demande en paiement des loyers échus en cours d’instance est recevable en appel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
04/11/2024 |
Résiliation du bail, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de paiement du preneur, Loyers impayés, Loyers échus en cours d'instance, Indemnité de retard, Expulsion, Demande additionnelle en appel, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 58477 |
Redressement judiciaire : l’ouverture de la procédure rend irrecevable la demande en résiliation du bail commercial et en expulsion pour loyers impayés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
07/11/2024 |
Taxe sur les services communaux, Redressement judiciaire, Loyers impayés, Irrecevabilité de la demande, Fixation de la créance locative, Dépôt de garantie, Déclaration de créance, Bail commercial, Arrêt des poursuites individuelles, Action en résiliation, Action en expulsion |
| 58529 |
Indivision : l’action en résiliation du bail et en éviction du preneur requiert l’accord des co-indivisaires détenant les trois-quarts des droits (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Indivision |
11/11/2024 |
Résiliation du bail, Qualité à agir, Prescription quinquennale des loyers, Nullité de l'injonction, Majorité des trois-quarts, Irrecevabilité de la demande, Indivision, Gestion du bien indivis, Demande d'éviction, Co-propriétaire minoritaire, Bail commercial, Acte d'administration |
| 58609 |
Défaut de paiement du loyer : le paiement partiel postérieur à la mise en demeure ne fait pas échec à la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
12/11/2024 |
Taxe de services communaux, Résiliation du bail, Paiement partiel, Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyers impayés, Force majeure, Expulsion, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 58773 |
Bail commercial : Le paiement du loyer après l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure justifie l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
14/11/2024 |
Résiliation du bail, Quittance de loyer, Preuve du paiement, Présomption de paiement, Paiement tardif, Mise en demeure, Loyer, Expulsion, Délai de la sommation, Défaut de paiement, Bail commercial |
| 58785 |
L’offre de paiement des loyers par lettre de change ne constitue pas une offre réelle et effective et ne met pas fin à la demeure du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
14/11/2024 |
Paiement du loyer, Offre réelle et effective, Offre de paiement, Mise en demeure, Loyer, Lettre de change, Frais de syndic, Demeure du preneur, Demande additionnelle, Bail commercial |
| 58913 |
Saisie-arrêt : le juge de la validation, sans pouvoir réexaminer le principe de la créance, doit tenir compte des paiements postérieurs au titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
20/11/2024 |
Validation de saisie, Titre exécutoire, Taxe de services communaux, Saisie-arrêt, Réduction du montant de la saisie, Quittances de paiement, Preuve du paiement, Pouvoirs du juge de la validation, Paiement postérieur au jugement, Enrichissement sans cause, Bail commercial |
| 60087 |
Bail commercial : la preuve du paiement des loyers d’un montant supérieur à 10.000 dirhams doit être rapportée par un écrit et non par témoins (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
26/12/2024 |
Seuil de 10.000 dirhams, Résiliation du bail, Rejet de la preuve testimoniale, Preuve du paiement, Non-paiement de loyer, Loi 49-16, Expulsion, Exigence d'un écrit, Confirmation du jugement, Commandement de payer unique, Bail commercial |
| 60097 |
Le preneur à bail commercial est tenu au paiement de la taxe de propreté, sous réserve de la prescription quinquennale de la créance du bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
26/12/2024 |
Taxe sur les services communaux, Taxe de propreté, Réformation du jugement, Preuve du paiement par le bailleur, Prescription quinquennale, Obligations du preneur, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Bail commercial, Admission judiciaire |
| 60343 |
Défaut de paiement des loyers : La résiliation du bail commercial et l’expulsion du preneur sont justifiées en l’absence de preuve du règlement des sommes dues (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
31/12/2024 |
Taxe de propreté, Résiliation du bail, Preuve du paiement, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Défaut de paiement, Date d'effet du contrat, Bail commercial |
| 59695 |
Bail commercial : l’offre réelle de paiement des loyers faite à l’adresse contractuelle du bailleur, suivie de leur consignation, écarte la demeure du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
17/12/2024 |
Sommation de payer, Rejet de la demande d'expulsion, Preuve du montant du loyer, Offre réelle, Obligations du preneur, Loyer, Demeure, Consignation, Bail commercial, Augmentation verbale du loyer |
| 59623 |
Le non-paiement de trois mois de loyer commercial justifie l’expulsion du preneur sans indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
12/12/2024 |
Résiliation du bail, Qualité de bailleur, Mise en demeure, Loyers impayés, Indemnité d'éviction, Expulsion, Défaut de paiement, Bail commercial, Absence d'indemnité d'éviction |
| 59613 |
Bail commercial : l’expulsion du preneur pour non-paiement est subordonnée à une dette locative d’au moins trois mois à la date de la sommation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
12/12/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Non-paiement du loyer, Loi 49-16, Infirmation partielle, Expulsion, Condition de trois mois de loyer impayés, Bail commercial, Appréciation de la dette locative |
| 59563 |
Bail commercial : L’absence de dépôt de l’indemnité d’éviction par le bailleur vaut renonciation à la procédure d’éviction et maintien de la relation locative (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
11/12/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Renonciation à l'éviction, Maintien de la relation locative, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Expulsion, Défaut de paiement, Carence du locataire, Bail commercial |
| 59259 |
Bail commercial : la présomption de paiement des loyers antérieurs prévue par l’article 253 du DOC ne s’applique qu’au reçu délivré par le bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
28/11/2024 |
Résiliation du bail, Quittance de loyer, Présomption de paiement, Offre de paiement, Mise en demeure rectificative, Loyer impayé, Expulsion, Demande additionnelle en appel, Consignation, Bail commercial |
| 59199 |
Recours en rétractation pour dol : l’action en restitution d’un double paiement ne constitue pas une manœuvre frauduleuse justifiant la révision de l’arrêt (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
27/11/2024 |
Restitution de l'indu, Rejet du recours, Recours en rétractation, Perte de la consignation, Paiement du loyer, Fraude procédurale, Double paiement, Dol, Dépôt et consignation, Conditions de recevabilité, Bail commercial |
| 59125 |
Bail commercial : le bailleur ayant accordé dans sa sommation un délai d’expulsion supérieur au délai légal est irrecevable à agir en résiliation avant l’expiration de ce délai (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
26/11/2024 |
Sommation de payer, Rejet de la demande d'expulsion, Paiement des arriérés de loyers, Notification au domicile élu, Non-paiement des loyers, Irrecevabilité, Délai d'expulsion, Délai conventionnel supérieur au délai légal, Bail commercial, Action prématurée |
| 59073 |
Le recours en rétractation pour dol est rejeté en l’absence de manœuvres frauduleuses visant à tromper la religion du juge (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
25/11/2024 |
Rétention de pièce, Rejet du recours, Recours en rétractation, Preuve, pièce décisive, Manœuvres frauduleuses, Dol, Dépôt de loyers, Conditions du recours en rétractation, Charge de la preuve |
| 59045 |
Bail commercial : la résiliation pour défaut de paiement ne vise que le loyer et non les charges locatives telles que la taxe de propreté (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
25/11/2024 |
Taxe de propreté, Résiliation du bail, Obligations du preneur, Loi n° 49-16, Interprétation stricte de la loi, Distinction entre loyer et charges, Défaut de paiement, Charges locatives, Bail commercial |
| 59859 |
Résiliation du bail commercial : la mise en demeure comportant une adresse imprécise du local ne peut fonder la demande d’éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
23/12/2024 |
Vice de forme, Résiliation du bail, Rejet de la demande, Mise en demeure, Mentions obligatoires, Loyers impayés, Loi 49-16, Formalisme, Demande d'éviction, Bail commercial, Adresse du local |
