Mot clé
Date de début du bail

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56125	La demande visant à fixer la date de début d’un bail, omise dans un jugement antérieur ordonnant sa conclusion, ne constitue pas une demande nouvelle mais une mesure nécessaire à son exécution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	15/07/2024	Obligation d'établir un contrat de bail, Interprétation de jugement, Formation du contrat de bail, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Demande nouvelle, Date de début du bail, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Absence de demande nouvelle
57579	Bail commercial et droit au renouvellement : la date d’entrée en jouissance, prouvée par quittances, prévaut sur la date de légalisation du contrat pour le calcul de la durée d’occupation de deux ans (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Renouvellement	17/10/2024	Preuve par quittance de loyer, Loi n° 49-16, Légalisation de signature, Inadmissibilité de la demande d'éviction, Force probante, Droit au renouvellement, Date de début du bail, Congé pour usage personnel, Condition de durée de deux ans, Bail commercial