Mot clé
Condition de durée de deux ans

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57579	Bail commercial et droit au renouvellement : la date d’entrée en jouissance, prouvée par quittances, prévaut sur la date de légalisation du contrat pour le calcul de la durée d’occupation de deux ans (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Renouvellement	17/10/2024	Preuve par quittance de loyer, Loi n° 49-16, Légalisation de signature, Inadmissibilité de la demande d'éviction, Force probante, Droit au renouvellement, Date de début du bail, Congé pour usage personnel, Condition de durée de deux ans, Bail commercial
59439	Récupération d’un local commercial abandonné : Le juge des référés ne peut décliner sa compétence au motif que le bail n’a pas atteint une durée de deux ans (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	05/12/2024	Récupération des lieux, Obligations du preneur, Loi n° 49-16, Local abandonné, Juge des référés, Condition de durée de deux ans, Compétence, Bail commercial, Annulation et renvoi
60115	Bail commercial : la conclusion d’un nouveau contrat à durée déterminée d’un an fait obstacle au droit au renouvellement prévu par la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	26/12/2024	Non-renouvellement, Loi n° 49-16, Force obligatoire du contrat, Extinction du contrat, Expiration du terme, Éviction du preneur, Droit au renouvellement, Contrat à durée determinée, Condition de durée de deux ans, Bail commercial, Application du droit commun

Mot clé Condition de durée de deux ans

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