Mot clé
Principe supplétif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58039	Le paiement de la taxe de propreté incombe au bailleur sauf clause contraire expresse dans le bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	29/10/2024	Taxe de propreté, Silence du contrat, Principe supplétif, Paiement des taxes, Obligations du preneur, Obligations du bailleur, Interprétation du contrat, Confirmation du jugement, Clause expresse, Charges locatives, Bail commercial