Mot clé
Délai de la sommation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56873	Bail commercial : L’offre réelle des loyers doit être effectuée dans le délai de la mise en demeure pour écarter le défaut de paiement du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	26/09/2024	Résiliation du bail, Paiement du loyer, Offre réelle de paiement, Obligations du preneur, Mise en demeure, Expulsion, Dépôt des loyers, Défaut de paiement, Constatation du défaut de paiement, Caractère tardif de l'offre, Bail commercial
57797	Le paiement partiel des arriérés de loyer dans le délai de la sommation ne fait pas obstacle à la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	23/10/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Paiement partiel, Paiement hors délai, Obligations du preneur, Expulsion, État de demeure, Défaut de paiement, Bail commercial, Arriérés de loyer
58119	Le paiement tardif des loyers, postérieur au délai de la mise en demeure, ne fait pas obstacle à la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	30/10/2024	Résiliation du bail, Paiement tardif, Modification du jugement, Mise en demeure, Manquement contractuel, Loyers impayés, Eviction, Délai de paiement, Bail commercial, Apurement partiel de la dette
58571	Bail commercial : le paiement tardif des loyers ne purge pas le défaut du preneur et justifie son expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	12/11/2024	Résiliation du bail, Paiement tardif, Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyers, Expulsion, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence d'offre réelle
58773	Bail commercial : Le paiement du loyer après l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure justifie l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	14/11/2024	Résiliation du bail, Quittance de loyer, Preuve du paiement, Présomption de paiement, Paiement tardif, Mise en demeure, Loyer, Expulsion, Délai de la sommation, Défaut de paiement, Bail commercial

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