| 60295 |
La clôture du compte courant entraîne l’arrêt du cours des intérêts conventionnels sauf clause contraire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
31/12/2024 |
Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Inactivité du compte, Facilité de caisse, Expertise judiciaire, Date de clôture, Compte courant bancaire, Clôture de compte, Cautionnement solidaire, Arrêt du cours des intérêts, Absence de clause contraire |
| 56197 |
Autorisation d’occupation temporaire : la preuve du non-renouvellement du titre pèse sur le demandeur à l’expulsion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Renouvellement |
16/07/2024 |
Renouvellement de l'autorisation, Rejet de la demande, Preuve du non-renouvellement, Occupation sans droit ni titre, Expiration du titre, Domaine public, Demande d'expulsion, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Autorisation d'occupation temporaire |
| 56207 |
Bail commercial : en l’absence de clause contractuelle, le cahier des charges de la vente du fonds de commerce ne peut imposer au preneur le maintien de l’activité antérieure (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Destination des lieux |
16/07/2024 |
Vente aux enchères, Rejet de la demande, Loi 49-16, Fonds de commerce, Eviction, Destination des lieux, Changement d'activité, cahier des charges, Bail commercial, Absence de clause contractuelle |
| 56311 |
Crédit à usage professionnel : L’exclusion du champ d’application de la loi sur la protection du consommateur fait obstacle à la déchéance du terme de plein droit (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
18/07/2024 |
Résiliation du contrat, Paiement des échéances futures, Loi sur la protection du consommateur, Inapplicabilité, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Crédit à usage professionnel, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Absence de clause contractuelle expresse |
| 56973 |
La cession par la caution de ses parts sociales dans la société débitrice ne la libère pas de son engagement personnel en l’absence d’une acceptation expresse du créancier (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
30/09/2024 |
Opposabilité du relevé de compte, Libération de la caution, Irrecevabilité, Engagement personnel de la caution, Contrat de prêt bancaire, Confirmation du jugement, Cession de parts sociales, Cautionnement, Appel en cause en appel, Acceptation du créancier |
| 58021 |
Gérance libre : L’existence d’une redevance fixe contractuelle exclut le droit du propriétaire du fonds à une part des bénéfices non stipulée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
29/10/2024 |
Rémunération du bailleur, Redevance fixe, Part des bénéfices, Interprétation du contrat, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Confirmation du jugement, Code des obligations et des contrats, Absence de clause contractuelle |
| 58039 |
Le paiement de la taxe de propreté incombe au bailleur sauf clause contraire expresse dans le bail commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
29/10/2024 |
Taxe de propreté, Silence du contrat, Principe supplétif, Paiement des taxes, Obligations du preneur, Obligations du bailleur, Interprétation du contrat, Confirmation du jugement, Clause expresse, Charges locatives, Bail commercial |
| 59213 |
Contrat d’assurance – La clause excluant la garantie des dommages liés à un retard du transporteur est opposable au passager et justifie la mise hors de cause de l’assureur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
27/11/2024 |
Transport ferroviaire, Retard de train, Responsabilité du transporteur, Préjudice professionnel, Pouvoir d'appréciation du juge, Opposabilité de la clause, Mise hors de cause de l'assureur, Dommage et intérêts, Contrat de transport, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie |
| 59881 |
Bail commercial : L’envoi de deux mises en demeure successives, l’une pour paiement et l’autre pour éviction, n’entraîne pas la nullité de la procédure en l’absence de grief (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
23/12/2024 |
Résiliation du bail, Procédure d'éviction, Pluralité de mises en demeure, Pas de nullité sans grief, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Défaut de paiement, Bail commercial, Absence de grief |
| 55897 |
Crédit-bail immobilier : La clause d’élection de domicile prévaut sur l’adresse du siège social au registre de commerce pour la validité des notifications (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
03/07/2024 |
Validité de la mise en demeure, Siège social, Résiliation pour non-paiement, Registre de commerce, Notification, Irrecevabilité de la demande, Force obligatoire du contrat, Domiciliation contractuelle, Crédit-bail immobilier, Clause d'élection de domicile |
| 55855 |
Bail commercial : l’engagement de la société n’emporte pas la responsabilité personnelle de son représentant légal en l’absence de clause expresse (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
02/07/2024 |
Responsabilité du dirigeant, Résiliation de bail, Représentant légal, Personnalité morale, Loyer impayé, Expulsion, Défaut de solidarité, Bail commercial, Action en paiement, Absence d'engagement personnel |
| 54913 |
Les intérêts conventionnels ne courent après la clôture du compte qu’en présence d’un accord exprès des parties (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
25/04/2024 |
Relevé de compte, Preuve en matière bancaire, Point de départ des intérêts, Mainlevée de cautionnement, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Identité du débiteur, Contrat de prêt, Clôture de compte bancaire, Absence d'accord exprès |
| 44753 |
Bail commercial : le juge doit répondre au moyen tiré de la violation d’une clause interdisant la modification des lieux loués (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
23/01/2020 |
Travaux non autorisés, Résiliation, Obligations du preneur, Motivation des décisions, Modification des lieux loués, Force obligatoire du contrat, Défaut de réponse à conclusions, Clause d'interdiction de modification, Cassation, Bail commercial |
| 45812 |
Convention transactionnelle : l’accord sur le paiement d’une somme déterminée n’emporte pas renonciation aux créances antérieures non expressément visées (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
12/12/2019 |
Renonciation, Quittance, Obligation de paiement, Interprétation du contrat, Gérance, Fonds de commerce, Dénaturation, Contrat commercial, Clause claire et précise, Cassation, Apurement du passif, Accord transactionnel |
| 46049 |
Bail commercial : le changement de la destination contractuelle des lieux constitue un motif grave et légitime de résiliation sans indemnité d’éviction (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
12/09/2019 |
Résiliation du bail, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligations du preneur, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Motif grave et légitime, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Expulsion, Clause de destination, Changement de destination des lieux loués, Changement d'activité, Bail commercial, Absence d'indemnité d'éviction |
| 46127 |
Bail commercial – La modification des lieux loués en violation d’une clause contractuelle constitue un motif grave justifiant la résiliation sans indemnité d’éviction (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
14/11/2019 |
Résiliation, Rejet, Preuve, Obligations du preneur, Motif grave, Modification des lieux loués, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Éviction sans indemnité, Consentement du bailleur, Clause du bail, Bail commercial |
| 52830 |
Bail commercial : Le simple manquement à une clause interdisant la modification des lieux loués suffit à caractériser le motif grave et légitime de résiliation sans indemnité (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
30/10/2014 |
Travaux non autorisés, Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Motif grave et légitime, Modification des lieux loués, Manquement contractuel, Indemnité d'éviction, Force obligatoire du contrat, Éviction sans indemnité, Clause du bail, Bail commercial |
| 52844 |
Contrat de gérance libre : La cession du fonds de commerce par le gérant en violation des clauses du contrat justifie sa résiliation (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
04/12/2014 |
Résiliation, Rejet, Manquement contractuel, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Exception d'incompétence, Contrat commercial, Compétence territoriale, Clause d'incessibilité, Clause attributive de compétence, Cession non autorisée |
| 53189 |
Bail commercial : la violation de la clause interdisant la modification des lieux loués justifie la résiliation du bail sans indemnité d’éviction (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
30/10/2014 |
Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Motif grave et légitime, Modification des lieux loués, Manquement contractuel, Démolition d'un mur, Clause d'interdiction de modification, Bail commercial, Absence d'indemnité d'éviction |
| 53190 |
La démolition d’un mur par le preneur en violation d’une clause du bail commercial constitue un motif grave et légitime justifiant son éviction sans indemnité (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
30/10/2014 |
Rejet, Refus de renouvellement, Obligations du preneur, Motif grave et légitime, Modification des lieux loués, Manquement contractuel, Inutilité d'une expertise, Éviction sans indemnité, Démolition d'un mur, Clause du bail, Bail commercial |
| 16803 |
Validité du contrat d’assurance et absence de tacite reconduction en l’absence de clause expresse (Cass. civ. 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
13/04/2010 |
نقص التعليل, Cassation, Contrat d'assurance, Fin du contrat à échéance, Indemnisation, Motivation insuffisante, Renouvellement automatique exclu, Renvoi pour nouvelle décision, Responsabilité civile, Tacite reconduction, Article 7 Code des assurances, إعادة النظر في القضية, التعويض, المادة 7 من مدونة التأمينات, المسؤولية المدنية, النقض, انتهاء العقد, عدم التجديد التلقائي, عقد التأمين, غياب شرط صريح, التجديد الضمني, Absence de clause expresse |
