Mot clé
Silence du contrat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58039	Le paiement de la taxe de propreté incombe au bailleur sauf clause contraire expresse dans le bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	29/10/2024	Taxe de propreté, Silence du contrat, Principe supplétif, Paiement des taxes, Obligations du preneur, Obligations du bailleur, Interprétation du contrat, Confirmation du jugement, Clause expresse, Charges locatives, Bail commercial
52285	Bail commercial – Modification des lieux loués – Preuve de l’imputabilité au preneur relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	19/05/2011	Témoignage, Résiliation, Rejet, Preuve, Présomptions, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Faisceau d'indices, Congé pour motif grave et légitime, Clause de non-modification, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
16826	Taxe d’édilité : Une charge pesant sur le bailleur sauf stipulation contraire (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	23/10/2001	واجبات النظافة, Charges locatives, Clause contraire, Interprétation contra legem, Inversion de la présomption légale, Obligations du bailleur, Silence du contrat, Taxe d'édilité, Usage contraire, Cassation, التزام المكري بدفع الضرائب, خرق القانون, سكوت العقد, سوء التعليل, عبء الضريبة, عرف مخالف, عقد الكراء, نقض, تكاليف العين المكراة, Bail d'immeuble

Mot clé Silence du contrat

Mot clé
Silence du contrat