Mot clé
Paiement des taxes

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59855	Paiement du loyer : la preuve par témoignage est irrecevable pour un montant supérieur à 10.000 dirhams et requiert un écrit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	23/12/2024	Taxe de services communaux, Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Obligations du preneur, Montant supérieur à 10.000 dirhams, Loyer, Irrecevabilité de la preuve, Exigence d'un écrit, Confirmation du jugement, Bail commercial, Action en paiement
59109	Contrat de construction : L’obligation d’obtenir le permis de construire incombe au maître d’ouvrage même en cas de mandat donné à l’entrepreneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/11/2024	Résiliation judiciaire, Obligation d'obtenir le permis de construire, Mise en demeure, Mandat, Maître d'ouvrage, Interprétation du contrat, Inexécution des obligations, Faute contractuelle, Contrat de construction, Annulation du jugement
58267	Colocation commerciale : La sommation de payer adressée individuellement à chaque preneur est régulière et justifie la résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	31/10/2024	Validité de la notification, Sommation de payer, Serment décisoire, Résiliation du bail, Offre réelle, Notification séparée, Loyers impayés, Intérêt à agir, Expulsion, Colocation, Bail commercial
58039	Le paiement de la taxe de propreté incombe au bailleur sauf clause contraire expresse dans le bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	29/10/2024	Taxe de propreté, Silence du contrat, Principe supplétif, Paiement des taxes, Obligations du preneur, Obligations du bailleur, Interprétation du contrat, Confirmation du jugement, Clause expresse, Charges locatives, Bail commercial
57335	Bail commercial : le paiement partiel des arriérés de loyers après mise en demeure ne purge pas le manquement du preneur et justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	10/10/2024	Validité de la mise en demeure, Taxe de propreté, Résiliation du bail, Paiement partiel, Mise en demeure, Manquement du preneur, Expulsion, Défaut de paiement, Bail commercial, Arriérés de loyers
45760	Moyen nouveau : est irrecevable l’argument mélangeant fait et droit soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	25/07/2019	Rejet, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Moyen de cassation, Mélange de fait et de droit, Irrecevabilité, Clause résolutoire, Bail commercial
45137	Preuve de la vente d’un bien meuble : la charge de la preuve incombe à l’acquéreur en cas de contestation du vendeur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	03/09/2020	Vente, Transfert de propriété, Rejet, Procès-verbal de police judiciaire, Preuve par tous moyens, Preuve, Contestation par le vendeur, Consentement, Charge de la preuve, Bien meuble, Appréciation souveraine des juges du fond
37226	Annulation d’une sentence arbitrale par la juridiction administrative pour dépassement du délai convenu et violation manifeste des droits de la défense (CAA. Rabat 2022)	Cour d'appel administrative	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	11/10/2022	قواعد مسطرية, عدم تبليغ, عدم اطلاع, ضمانة نهائية, خرق حق الدفاع, خرق اتفاق التحكيم, تقرير الخبرة, تحكيم مؤسسي, تجاوز أجل إصدار الحكم, بطلان الحكم التحكيمي, اقتطاع الضامن, اتفاق تحكيم, Violation des droits de la défense, Dépassement du délai, Arbitrage institutionnel, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
34105	Rétractation d’une sentence arbitrale : contrôle rigoureux des conditions de dol et de découverte postérieure d’une pièce décisive (CA. com. Casablanca, 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	19/09/2022	Taxes judiciaires, Sentence arbitrale, Rétention de pièce décisive, Rejet du recours en rétractation, Recours en rétractation, Recevabilité de l'appel, Pièce postérieure à la sentence arbitrale, Pièce nouvelle émanant d'un tiers, Pièce décisive découverte après sentence, Dol en matière arbitrale, Connaissance antérieure du dol, Conditions du recours en rétractation, Arbitrage, Appréciation stricte des motifs de rétractation, Annulation du jugement accueillant la rétractation, Absence de rétention de pièce
35425	Taxes judiciaires : Le paiement partiel n’emporte pas irrecevabilité, sanction réservée au seul défaut total de paiement (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	25/01/2023	Taxes judiciaires, Rôle du juge, Recouvrement du complément des taxes, Recevabilité de la demande, Paiement insuffisant des taxes judiciaires, Ordre public, Irrecevabilité, Distinction entre paiement insuffisant et défaut de paiement, Défaut de paiement des taxes judiciaires, acte introductif d'instance
34005	Contrefaçon de marque: Responsabilité du vendeur de produits contrefaits (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/04/2019	ملكية صناعية, تزييف العلامة التجارية, التشابه بين العلامات التجارية, Similitude des marques, Risque de confusion, Responsabilité du vendeur, Propriété industrielle, Droit des marques, Contrefaçon de marque
33982	Recours contre l’ordonnance du juge-commissaire : Exclusion de l’exigibilité des taxes judiciaires au vu de la déclaration d’appel orale (Cour Suprême 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	01/03/2006	مسطرة التسوية القضائية, الرسوم القضائية, أجل الاستئناف, Taxes judiciaires, Règles générales de procédure, Procédure de redressement judiciaire, Irrecevabilité de l'appel, Disposition spéciale, Délai d'appel, Déclaration d'Appel, Décision du juge commissaire
29115	Condamnation de la caution d’une société en redressement judiciaire confirmée (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	05/12/2022	Suspension des Poursuites, Redressement judiciaire, Procédure collective, Paiement, Dette, Déclaration de créances, Compétence, Cautionnement
17221	Procédure de faux incident – La contestation d’un acte n’est pas subordonnée à la formation d’une demande reconventionnelle (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	23/01/2008	Taxes judiciaires, Procédure civile, Preuve, Moyen de défense, Inscription de faux, Faux incident, Dénégation de signature, Demande reconventionnelle, Cassation, Acte sous-seing privé
17287	Immatriculation foncière : le défaut de paiement des taxes judiciaires ne peut justifier l’annulation d’une opposition sans examen au fond (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition	03/09/2008	نقض وإبطال, Cassation, Défaut de base légale, Défaut de paiement des droits judiciaires, Examen au fond, Immatriculation foncière, Office du juge, Bien-fondé du droit prétendu, Opposition à la réquisition d’immatriculation, تحفيظ عقاري, تعرض على مطلب التحفيظ, حق مدعى به, رسوم قضائية, مطلب التحفيظ, نقص التعليل الموازي لانعدامه, إلغاء التعرض, Annulation de l'opposition
18963	CCASS, 24/11/1980, 419	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	24/11/1980	Sommation de régulariser la procédure non necessaire, Irrecevabilité, Employeur, Droit du travail, Défaut de réglement des taxes judiciaires, Appel
19133	Procédure d’appel – L’irrecevabilité pour paiement incomplet des taxes judiciaires est subordonnée à une mise en demeure de régulariser (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	26/01/2005	Taxes judiciaires, Sanction, Régularisation, Recevabilité de l'appel, Procédure civile, Paiement partiel, Paiement insuffisant, Obligation du juge, Mise en demeure préalable, Irrecevabilité, Frais de Justice, Cassation, Appel
20020	CCass,22/09/2004,1024	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	22/09/2004	Taxes judiciaires, Ordonnance, Notification, Modalités, Juge commissaire, Créances assorties de sûreté, Appel
20211	CCass,10/01/2007,17	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Période suspecte	10/01/2007	Taxes judiciaires, Syndic, Nullité, Exonération, Cessation de paiement, Actes à titre gratuit
20990	CCass,09/05/1996,323	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/05/1996	Taxes judiciaires, Nullité, Délai, Acquit

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