Mot clé
Clause contraire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58429	Bail commercial : Le protocole d’accord organisant la résiliation future du contrat ne dispense pas le bailleur de respecter la procédure de congé impérative de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	07/11/2024	Résiliation amiable, Rejet de la demande d'expulsion, Protocole d'accord, Procédure de congé, Nullité de la clause contraire, Notification d'éviction, Loi n° 49-16, Extinction du contrat, Dispositions d'ordre public, Délai de préavis, Bail commercial
56603	Bail commercial : le congé fondé sur un changement d’activité est non fondé lorsque les faits caractérisent une sous-location licite (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	12/09/2024	Sous-location, Rejet de la demande, Qualification des faits, Notification au bailleur, Motif du congé, Loi n° 49-16, Eviction, Erreur sur le fondement de l'action, Congé pour motif grave et légitime, Changement d'activité, Bail commercial
56417	Bail commercial : Le paiement partiel effectué après la sommation ne purge pas le manquement du preneur redevable de plus de trois mois de loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	23/07/2024	Sommation de payer, Paiement partiel, Non-paiement des loyers, Manquement du preneur, Loi n° 49-16, Extinction du contrat de bail, Expulsion, Exigibilité du loyer, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arriéré de plus de trois mois
56001	Bail commercial : la sommation de payer un loyer non encore échu ne peut fonder la résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	09/07/2024	Substitution de motifs, Sommation de payer, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Loyer non échu, Loyer, Exigibilité de la créance, Défaut de paiement, Date d'échéance du loyer, Bail commercial, Absence de défaut de paiement
44493	Bail commercial : le délai de forclusion pour l’action en validation du congé, introduit par la loi n° 49-16, court à compter de l’entrée en vigueur de cette dernière pour les congés délivrés sous l’empire de la loi ancienne (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	11/11/2021	Résiliation du bail, Rejet, Qualité à agir, Point de départ du délai, Non-rétroactivité, Loi n° 49-16, Héritiers du bailleur, Droit transitoire, Délai de forclusion, Congé, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Action en validation de congé
44474	Application dans le temps de la loi n° 49-16 : le délai de forclusion de l’action en validation de la mise en demeure court à compter de l’entrée en vigueur de la loi (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	28/10/2021	Résiliation du bail, Rejet, Non-rétroactivité, Mise en demeure, Loyer impayé, Loi n° 49-16, Forclusion, Demande reconventionnelle, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Action en validation de la mise en demeure
44463	Bail commercial : La résiliation pour abandon des lieux est soumise à la procédure spéciale de congé (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	21/10/2021	Résiliation du bail, Rejet, Procédure spéciale, Primauté de la loi spéciale, Perte du fonds de commerce, Formalisme du congé, Fermeture du local, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Abandon des lieux
44193	Compte bancaire : Le solde débiteur d’un compte clos produit des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	27/05/2021	Voies de recours, Solde débiteur, Rejet, Point de départ des intérêts, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Demande en justice, Défaut d'appel, Compte bancaire, Clôture de compte, Banque, Appel
52483	Solidarité commerciale : la présomption de solidarité entre un opérateur et son distributeur n’est écartée que par une stipulation expresse (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	11/04/2013	Solidarité passive, Responsabilité contractuelle, Rejet, Présomption de solidarité, Opérateur téléphonique, Matière commerciale, Manquement contractuel, Distributeur, Contrat de distribution, Communauté d'intérêts, Commerçant, Clause d'exonération de responsabilité
36528	Arbitrage et solidarité passive : Inopposabilité de la procédure collective d’un codébiteur au co-obligé solidaire (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	29/11/2021	Ultra petita, Caractère limitatif des moyens d'annulation, Clause compromissoire générale, Clause résolutoire, Codébiteur solidaire, Constitution du tribunal arbitral, Contestation de la désignation d'arbitre, Débiteur principal, Défaut de motivation, Dessaisissement d'une institution d'arbitrage, Expulsion, Inopposabilité de la procédure collective, Bail commercial, Irrégularité de constitution, Motivation de la sentence, Ordre public, Partialité de l'arbitre, Procédure collective, Recours en annulation, Récusation d’arbitre, Redressement judiciaire, Résiliation de bail, Sentence arbitrale, Solidarité passive, Mission arbitrale, Arbitrage et procédure collective
36366	Recours en annulation de la sentence arbitrale : Compétence territoriale exclusive de la Cour d’appel du lieu du prononcé (Art. 61, Loi 95-17). (CA. com. Marrakech 2025)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	28/01/2025	Sentence arbitrale, Recours en annulation, Lieu du prononcé de la sentence, Incompétence territoriale, Exception d'incompétence, Déclaration d'incompétence, Cour d'appel, Compétence territoriale, Compétence, Arbitrage
34332	Brouillon Malek – Recours en annulation d’une sentence arbitrale : l’introduction devant une juridiction incompétente n’interrompt pas le délai de quinze jours prévu à l’article 327-36 du Code de procédure civile	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Sentence arbitrale	02/07/2020	Sentence arbitrale, Rejet, Juridiction incompétente, Irrecevabilité, Incompétence d'attribution, Forclusion, Délai de recours, Arbitrage, Action en annulation, Absence d'effet suspensif ou interruptif
29084	CAC Casa – 06/10/2022 – Promesse de vente immobilière et restitution de l’acompte	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	06/10/2022	Restitution de l'acompte, Promesse de vente, Enrichissement sans cause, Covid-19, Contrat de réservation, Acompte
16826	Taxe d’édilité : Une charge pesant sur le bailleur sauf stipulation contraire (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	23/10/2001	واجبات النظافة, Charges locatives, Clause contraire, Interprétation contra legem, Inversion de la présomption légale, Obligations du bailleur, Silence du contrat, Taxe d'édilité, Usage contraire, Cassation, التزام المكري بدفع الضرائب, خرق القانون, سكوت العقد, سوء التعليل, عبء الضريبة, عرف مخالف, عقد الكراء, نقض, تكاليف العين المكراة, Bail d'immeuble
17185	Bail – Taxe de propreté – La taxe, contrepartie d’un service rendu au preneur, n’est pas une charge incombant au bailleur au sens de l’article 642 du DOC (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	28/03/2007	Taxe de propreté, Prestation de service, Obligations du preneur, Obligations du bailleur, Interprétation de la loi, Impôts, Charges locatives, Cassation, Bénéficiaire du service, Bail
17522	Caractère forfaitaire de l’assurance de personnes : Le paiement de la prestation n’est pas subordonné au principe indemnitaire (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	14/03/2001	نسبة العجز, ليست له صفة التعويض, عقد تأمين, شرط مخالف, رأسمال التعويض, تحقق الإصابة, تأمين مبلغ محدد, تأمين على الأشخاص, Réalisation du risque, Police d'assurance individuelle accidents, Paiement intégral du capital garanti, Clause contraire, Caractère non indemnitaire, Capital forfaitaire, Calcul de la prestation, Assurance de personnes
18080	Réévaluation des dommages et intérêts en matière de contrat de crédit-bail: Pouvoir d’appréciation souveraine du juge et éléments de détermination du préjudice (Cour Suprême 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	20/01/2011	فسخ العقد, عقد الكراء والتأجير, عدم تنفيذ العقد, شرط جزائي, الفوائد الاتفاقية, السلطة التقديرية, التعويض عن الضرر, Résolution, Réparation, Pouvoir d'appréciation du juge, Défaut de paiement, Critéres d'évaluation, Crédit-bail, Clause pénale, Appréciation souveraine du juge
20132	CCass,28/06/2006,710	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Nantissement	28/06/2006	Vente, Fonds de commerce, Compétence territoriale
20444	CA,Casablanca,16/08/1984,154	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	16/08/1984	Qualité pour agir, Mandat apparent, Expulsion, Difficulté d'exécution, Associé
21075	Augmentation légale de l’indemnisation : L’obligation de garantie de l’assureur envers la victime subsiste malgré le conflit avec l’assuré sur la prime (Cass. soc. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Travail et assurance	10/05/2006	عدم مواجهة الضحية بالدفوع, Clause de la police d'assurance, Déchéance de la garantie, Droit propre de la victime, Exception personnelle, Inopposabilité des exceptions à la victime, Révision de la prime d'assurance, Tiers au contrat, Augmentation légale de la rente, بوليصة التأمين, حقوق ضحايا حوادث الشغل, حوادث الشغل, دفوع شخصية, زيادة في تحملات المؤمن له, سقوط الضمان, شريعة المتعاقدين, تعديل الإيراد, Assurance accidents du travail

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