Réf
17185
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1086
Date de décision
28/03/2007
N° de dossier
1111/1/6/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Taxe de propreté, Prestation de service, Obligations du preneur, Obligations du bailleur, Interprétation de la loi, Impôts, Charges locatives, Cassation, Bénéficiaire du service, Bail
Base légale
Article(s) : 642 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى | Année : 2010
La taxe de propreté, qui constitue la contrepartie des services rendus par les autorités compétentes, incombe au bénéficiaire effectif de ces services, qui est le preneur. Elle ne constitue pas l'un des impôts ou charges grevant l'immeuble loué au sens de l'article 642 du dahir formant code des obligations et des contrats. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt qui, pour décharger le preneur de l'obligation de paiement, retient qu'en l'absence de clause contraire dans le bail, cette taxe reste à la charge du bailleur en application de ce texte.
60373
Bail commercial : la reprise des locaux abandonnés par le bailleur est une mesure provisoire n’entraînant la résiliation du bail qu’à l’expiration d’un délai de six mois sans action du preneur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/07/2024
60378
Local commercial abandonné : La compétence du juge des référés pour ordonner la reprise des lieux est fondée sur les règles générales de l’urgence et suppose la continuation du bail (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/12/2024
56475
La notification d’un commandement de payer par un clerc d’huissier de justice est valable et entraîne la résiliation du bail commercial en cas de non-paiement (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/07/2024
56609
La construction d’un mur par le bailleur pour obstruer l’accès au local constitue une voie de fait et un manquement à son obligation de garantir la jouissance paisible du preneur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/09/2024
56789
Bail commercial : Les modifications apportées par le preneur ne justifient la résiliation du bail que si elles portent atteinte à la sécurité de l’immeuble (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/09/2024
56933
Bail commercial : Le locataire signataire est personnellement tenu au paiement des loyers, l’exploitation du local par une société tierce étant inopposable au bailleur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
26/09/2024
57097
Le montant du loyer commercial fixé par une décision de justice définitive bénéficie de l’autorité de la chose jugée pour les échéances postérieures (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
57259
Contrat de bail : la destination des lieux à usage de stockage et la qualité commerciale des parties emportent la qualification de bail commercial soumis au Code des obligations et des contrats (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/10/2024
57333
Bail commercial et autorité de la chose jugée : Un précédent arrêt confirmant la relation locative fait obstacle à la contestation du preneur dans une action en reprise pour usage personnel (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
10/10/2024